Le cabinet PKF Audit Conseil, implanté notamment à Paris et Marseille, rejoint le réseau Nexia International et se fait désormais appeler Odycé Nexia. "L’appartenance à ce réseau leader [8e mondial] permet à notre entreprise de services de proposer une nouvelle offre audit IT & RSE et de renforcer son expertise dans le soutien aux ETI, PME françaises opérant à l’international et aux acteurs de l’économie sociale", déclare Guy Castinel, président d'Odycé Nexia (lire le 
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : les nouveautés à retenir
22/09/2021
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 introduit dans notre droit les classes de créanciers par transposition de la directive européenne, clarifie l'ordre des sûretés en cas de réalisation des actifs en coordination avec la réforme des sûretés et apporte quelques autres innovations sans remettre en cause l'architecture du droit des procédures collectives.
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce prise en application de la loi Pacte du 22 mai 2019 s’accompagne d’une ordonnance du même jour réformant le droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO, 18 sept.).
Emmanuel Macron veut rendre déductible la dépréciation irréversible éventuelle des fonds de commerce acquis en 2022 et en 2023. Ceux achetés avant et après resteraient donc exclus.
Officiellement, c'est un moyen de dynamiser les reprises d'entreprise. La semaine dernière, Emmanuel Macron a affiché sa volonté de rendre déductible temporairement l'amortissement du fonds commercial.
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Les difficultés dans la mise en oeuvre du passe sanitaire ne permettent pas d'activer l'activité partielle
21/09/2021
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l'activité partielle afin de préciser que le dispositif d'activité partielle n'est pas un recours en cas de difficultés rencontrées par l'employeur dans la mise en oeuvre du passe sanitaire dans son entreprise.
Le ministère du travail a actualisé vendredi son questions-réponses sur l'activité partielle. Il y apporte deux précisions importantes sur le lien avec l'activité partielle.
Les dispositifs de soutien aux entreprises, mis en place durant la crise de la Covid-19, ont limité la baisse du taux de marge des petites et moyennes entreprises, d'après la Banque de France qui a analysé 185 956 bilans de PME.
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Les micro-entrepreneurs moins pérennes que les entrepreneurs individuels classiques
21/09/2021
Une nouvelle étude de l'Insee a analysé la pérennité des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 (requalifiés en micro-entrepreneurs fin
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Indépendants : un bug informatique retarde le traitement des déclarations de revenus 2020
21/09/2021
Bercy vient d’annoncer que des incidents techniques et matériels retardent le traitement de déclarations de revenus 2020 des travailleurs indépendants réalisées par un tiers de confiance. Avec pour conséquences, d’importants retards dans la réception des avis et la mise en recouvrement des impositions.
Sont concernées par ce retard, les déclarations au titre de l’impôt sur le revenu (IR) télétransmises en mode EDI (ou échange de données informatisé) par un tiers de confiance, tel qu’un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire. Personnellement touché, Lionel Canesi, Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, partage avec ses confrères les éléments de réponse apportés par Bercy.
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Les créations d'entreprises sont restées stables en août
20/09/2021
Selon les derniers chiffres de l'Insee, le nombre de nouvelles entreprises a augmenté de 0,1% entre juillet et août 2021. 81 396 entreprises ont ainsi vu le jour en août. Dans le détail, les créations d'entreprises classiques ont chuté de 5,9% alors les créations de micro-entreprises ont augmenté de 3,8%.
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Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture
20/09/2021
Un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'irrégularité de la procédure conventionnelle a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise que pour qu'une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle soit assimilée à la violation d’une garantie de fond et rende le licenciement abusif, il faut qu'elle ait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou qu'elle ait pu avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.
"L’extension du secret professionnel de l’avocat à l’activité de conseil en matière pénale inquiète les professionnels chargés de mener les enquêtes en matière économique et financière", pointe la commission des lois du Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.