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Bercy fixe les formalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits

L'administration apporte les précisions nécessaires à l'exercice de l'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.

1. L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits.

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Le montant de la réduction "Covid 3" fixé à 250 euros par mois

Le travailleur non salarié dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou S1bis et qui a rempli les conditions pour bénéficier de la réduction Covid 2 de 600 euros au cours des mois de février à mai 2021, bénéficie d'une nouvelle réduction de cotisations dont le montant est de 250 euros par mois d'éligibilité.

Dans le cadre des mesures visant à accompagner les travailleurs non salariés (TNS) dans le contexte de levée progressive des restrictions sanitaires, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 (L. n°2021-953) a instauré une nouvelle réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale (Covid 3) en faveur des travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de secteurs Si et S1bis.

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Baisse des créations d'entreprises en juillet

"En juillet 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue (–1,0 % après +0,7 % en juin en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+27,7 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020", ajoute l'institut.

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Réforme de l'audit : le H3C donne sa position

Dans une lettre adressée à la Commission européenne, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) propose notamment, au niveau européen, de rendre l'audit conjoint obligatoire à certaines entités et de renforcer les obligations sur le contrôle interne mis en place au sein des cabinets d'audit.

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Aides exceptionnelles aux entreprises : où en est-on ?

Maintien jusqu'en septembre du fonds de solidarité aux entreprises, évolution du périmètre d'employeurs éligibles à l'activité partielle de droit commun, prorogation de l'aide aux coûts fixes... Nous faisons le point sur les principales aides aux entreprises liées à la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité aux entreprises (FSE) est prolongé jusqu'aux pertes du mois de septembre. C'est l'une des annonces faites avant-hier par Bruno Le Maire.

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Passe sanitaire, mode d’emploi

Depuis le 30 août, tous les salariés en CDD et CDI des secteurs d’activité accueillant du public doivent présenter un passe sanitaire valide pour venir travailler. Soit au total, 1,8 millions de salariés, selon le ministère du travail. Retour sur certaines règles à connaître.

Une nouvelle étape s'est ouverte lundi pour les salariés de certains secteurs d’activité recevant du public, tels que les restaurants, les cafés, cinémas, les parcs d’attraction, les salles de spectacle, les établissements sportifs, les transports publics et les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés (sur décision motivée du préfet).

Paroles de

"Nous devenons, dans certains cas, une alternative aux Big Four"

Le groupe Yzico a récemment fusionné avec Expertis Cfe. Mise en place de l'opération, digitalisation, développement des activités de conseil, projets de croissance externe... La nouvelle présidente Valérie Creusot Rivière détaille la stratégie du cabinet.

Vous êtes depuis peu à la tête d’Yzico, après avoir été présidente d’Expertis Cfe pendant plusieurs années. Dans quelles circonstances ?

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La phrase de la semaine

"Les effets d’aubaine sont réels : des entreprises ayant un chiffre d’affaires en hausse durant la crise ont notamment bénéficié d’aides (hors fonds de solidarité) et, dans certains cas, la baisse de l’excédent brut d’exploitation a été surcompensée", pointe le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises.

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Covid-19 : le décret adaptant les règles de réunion et de délibération des AG est prorogé

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 l’application de l’ordonnance n° 2020-321 qui fixe, dans le contexte de la Covid-19, des règles exceptionnelles de fonctionnement pour les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales (notamment des sociétés).

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De nouvelles aides en faveur du verdissement des véhicules et des mobilités durables

L’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL) peu polluants, de vélos électriques et de vélos cargo par les professionnels est facilitée par le renforcement des aides financières. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 1er janvier 2023.

Un décret du 23 juillet 2021, complété par un communiqué de presse du gouvernement, modifient le dispositif des aides à l’a