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Fiscalité

LFR 2021 : un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits est temporairement instauré

29/07/2021
La loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

1) L’article 1, I de la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

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Vie du cabinet

[Quiz de l'été 2021] Faites le point sur l'actualité de la profession comptable !

30/07/2021
Aides liées à la crise Covid, salaires minima, examen de conformité fiscale, déclarations de soupçon... Retour en 14 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois. A vous de jouer.

 

 

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Economie

Une étude considère que 10 % des PME pourraient rencontrer des difficultés financières

29/07/2021
L'analyse par la Banque de France de 176 000 bilans récents de PME montre qu'environ 10 % d'entre elles ont vu leur endettement brut augmenter en 2020 mais pas leur trésorerie. Elle en déduit qu'elles pourraient se trouver en difficultés.

Une situation d'ensemble favorable peut cacher des situations individuelles difficiles. Une nouvelle note de la Banque de France vient d'en faire l'illustration, s'il en était besoin. "Les entreprises de notre échantillon [de PME] (1) semblent avoir conservé en trésorerie une grande partie de leurs flux de financement en 2020, comme pour l'ensemble des SNF (2) [sociétés non financières]", résume-t-elle.

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Vie du cabinet

Baisse des revenus d'activité des TNS

29/07/2021

Les travailleurs non salariés des secteurs non agricoles ont perçu en moyenne 3 830 euros par mois en 2019, soit une baisse de 4,9% par rapport à l'année précédente, selon les derniers chiffres publiés par l'Insee. Le commerce de détail (hors magasin) génère les revenus les plus faibles (1 370 euros mensuels), tandis que les médecins et dentistes perçoivent en moyenne les revenus les plus élevés (9 180 euros mensuels) devant les juristes et les comptables (8 290 euros). 

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Social

L’hôtellerie-restauration et les centres commerciaux à l’épreuve du passe sanitaire

29/07/2021
Emmanuel Achard, président de la commission sociale du Groupement national des indépendants (GNI) de l’hôtellerie & restauration et Emmanuel Le Roch, délégué général de la fédération Procos du commerce spécialisé, reviennent sur l’obligation du passe sanitaire pour les salariés de leur secteur. Entre colère, inquiétude et interrogations...


"La profession est furieuse". Emmanuel Achard, hôtelier aux Baux-de-Provence, président de la commission sociale du Groupement national des indépendants (GNI) de l’hôtellerie & restauration, ne décolère pas. Le projet de loi sur la gestion sanitaire adopté, le 25 juillet, par le Parlement après un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, n’apporte pas toutes les réponses escomptées.

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Social

"Un salarié dont le contrat de travail et le salaire sont suspendus pourrait contester la conventionnalité de la loi"

30/07/2021
Le projet de loi élargissant l'obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l'employeur ? Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview.
Ne pas justifier d'un passe sanitaire pourra valoir une suspension du contrat de travail et de sa rémunération à un salarié. Celui-ci pourra-t-il contester cette décision de l'employeur ? 
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Economie

Le Conseil d'Etat valide l'extension du passe sanitaire

29/07/2021

Avant même l'adoption et la promulgation de la loi sur la gestion sanitaire actuellement soumise au Conseil constitutionnel, le gouvernement avait pris un décret, en application de la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la sortie d'état de l'état d'urgence sanitaire, modifiant un

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Economie

Subventions liées à la crise : les effets d'aubaine dépassent 3 milliards d'euros

28/07/2021
Des entreprises en croissance ont bénéficié de subventions pourtant destinées à soutenir les plus affectées par la crise sanitaire, révèle un rapport remis hier au Premier ministre. Les activités scientifiques et techniques, le commerce et la construction en ont particulièrement profité.

Le quoi qu'il en coûte n'a pas seulement servi ceux qui en avaient besoin. Il a également profité à de nombreuses entreprises en croissance. C'est ce que montre un rapport remis hier au Premier ministre par le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises.

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Commissariat aux comptes

L'Ifac propose une norme dédiée à l'audit des entités moins complexes

28/07/2021

La fédération internationale des comptables (Ifac, international federation of accountants) vient de publier son projet de standard réservé à l'audit des entités moins complexes. Ouvert à commentaires, ce projet est, selon l'Ifac, conçu pour être proportionné à la nature et aux circonstances typiques de ces entités. L'auditeur resterait toutefois chargé de délivrer un niveau d'assurance raisonnable.

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Vie de l'entreprise

Un droit d'alerte de l'expert-comptable en cas d'arrêt de perception de ses honoraires ?

28/07/2021
Obligation pour l'expert-comptable d'informer et d'orienter le dirigeant, droit d'alerte en cas d'arrêt de paiement de ses honoraires, pérennisation du devoir d'alerte précoce du commissaire aux comptes... Un rapport parlementaire sollicite de nouveau les professionnels du chiffre auprès des entreprises en difficulté.

Faut-il créer un devoir d'alerte de l'expert-comptable ?