Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte paritaire (CMP), réunie le 19 juillet, a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Le texte retenu par la CMP a été soumis au vote du Sénat le mardi 20 juillet 2021 et a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

Voilà plus d'un an qu'il est recommandé de ne pas faire l'autruche dans les comptes des entreprises par rapport à la crise sanitaire. Au printemps 2020 déjà, l'autorité des normes comptables (ANC) invitait ces entités à identifier l'impact de la Covid-19 dans les comptes établis à partir du 1er janvier 2020.

La qualité de l'audit dépend des règles et des pratiques mises en place dans les cabinets. Un sondage de l’IFIAR (international forum of independent audit regulators), publié le 20 juillet, permet d’avoir une vue d’ensemble du commissariat aux comptes dans 50 pays de divers continents.

Finalement, les députés et les sénateurs, qui avaient voté des versions assez différentes du texte, se sont accordés dimanche 25 juillet, en commission mixte paritaire, sur la version définitive du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et élargissant le passe sanitaire. Approuvé dans la soirée de dimanche par le Sénat (195 pour, 129 contre) et l'Assemblée (156 pour, 60 contre), ce texte de compromis sera applicable dès qu'il sera promulgué, ce qui ne pourra intervenir qu'après l'examen du texte par le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement lui-même. 

Pour inciter les entreprises à ne pas abuser des contrats courts, une modulation du taux de contribution patronale d'assurance chômage a été mise en place pour, selon les situations, sanctionner celles qui abusent et récompenser les plus "vertueuses".