Le Sénat a donné son feu vert jeudi dernier au 1er projet de loi de finances rectificative pour 2021. Il a ainsi prolongé certaines aides exceptionnelles liées à la crise dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas du fonds de solidarité aux entreprises et de l'aide, au taux de 15 %, au paiement des charges sociales pour certains employeurs. Ces mesures sont donc définitivement adoptées par le Parlement même si certains détails restent en discussion.

Le 22 juin dernier, le Conseil d'Etat a suspendu l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (lire notre article). La juridiction n'a pas répondu aux arguments exprimées par les syndicats, son arrêt sur le fond étant encore attendu.

"Nous recherchons un collaborateur au profil assez traditionnel, avec trois ou quatre années d’expérience, pour prendre en charge un portefeuille clients", témoigne Céline Monin, expert-comptable, dirigeante du cabinet Humae à Brindas (3 collaborateurs, 2 apprentis). L’annonce postée sur LinkedIn n’a donné aucun résultat. "Mon post a pourtant été très partagé, des clients potentiels m’ont même contacté, mais le but n’a pas été atteint", poursuit-elle.

Le gérant d’une SARL, mise en liquidation judiciaire, est condamné à une interdiction de gérer de 7 ans pour avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

"Les grands cabinets et les cabinets de taille moyenne se sont emparés du sujet et sont conformes mais beaucoup de petits ne s’en sont pas occupés", déclare Nabil Aourarh, lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes, dirigeant du cabinet ODP Consulting à Perpignan, qui propose des formations à ses confrères ainsi qu’aux chefs d’entreprise.

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s'opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.

Le fonds de solidarité aux entreprises (FSE) vit-il ses derniers mois ? Difficile de répondre à cette question. Une chose est sûre depuis la publication hier du décret n°2021-840 : ses conditions d'attribution au titre des mois de juin et juillet 2021 sont fixées. Les entreprises intéressées disposent de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée, pour effectuer leur demande.