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PLFR 2021 : les ajouts du Sénat en commission pour accompagner la sortie de crise

Création d'un mécanisme fiscal de déduction pour le capital risque, financement d'une nouvelle aide aux entreprises créées en 2020, application de l'exonération fiscale et sociale à la subvention spécifique de reprise d'un fonds de commerce... La commission des finances a apporté des modifications au projet de loi de finances rectificative pour 2021.

"Donner de la cohérence aux mesures de soutien et d’accompagnement dans la sortie de crise du projet de loi de finances rectificative" et "faciliter la reprise économique". Tels sont les objectifs des amendements adoptés, le 23 juin, par la commission des finances du Sénat sur le collectif budgétaire 2021.

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L'adhésion à un OGA ou l'appel à un "viseur fiscal" pour 2021 est possible jusqu'au 30 juin

Les entreprises nouvelles et, s'il s'agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l'exercice coïncide avec l'année civile ont jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un "viseur fiscal".

L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) peut avoir lieu à n’importe quel moment mais la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal (notamment la dispense de majoration des revenus), pour une année ou un exercice donné, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l’année ou de l’exercice ou du début de l’activité.

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CPF : il est encore temps de saisir ses heures de Dif

Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre du Dif, les salariés ont jusqu'au 30 juin 2021 pour les inscrire sur leur compte personnel de formation (CPF). Pour bénéficier de son solde de droits acquis au titre du Dif, le salarié doit procéder à l'inscription du montant de ses droits sur son compte personnel de formation (CPF). Ce transfert peut être réalisé jusqu'au 30 juin 2021 sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application Mon Compte Formation.

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Un nouveau président pour Deloitte France

Gianmarco Monsellato a été élu à la tête de Deloitte France et Afrique francophone, par l'assemblée générale des associés du groupe, et ce à compter du 1er juin 2021. Ce spécialiste en gouvernance fiscale a été avocat puis CEO et managing partner au sein de Deloitte Taj (ex Deloitte & Touche juridique et fiscal). 

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Entretiens professionnels récapitulatifs : une session de rattrapage ouverte jusqu'au 30 septembre 2021

Date de réalisation des entretiens d'état des lieux, calcul de l'ancienneté du salarié, droit d'option, formations cofinancées par l'employeur, conclusion d'un accord collectif, paiement de la sanction : le ministère du travail donne des précisions sur ces différents points dans une nouvelle version de son "questions-réponses" sur l'entretien professionnel.

Le ministère du travail a mis à jour, le 21 juin, son document questions-réponses sur l’entretien professionnel. Cette nouvelle version revient sur les adaptations issues de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et apporte des précisions notamment sur la date de réalisation des entretiens d'état des lieux et les modalités de paiement de la sanction en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations liées à l'entretien professionnel.

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Assurance chômage : le Conseil d'Etat suspend l'application des règles de calcul des allocations

Nouveau revers pour le gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage. Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d'Etat a décidé, le 22 juin, de suspendre l'application des règles de calcul des allocations. Motif : une situation économique incertaine liée à la crise sanitaire qui ne permet pas l'application de la réforme au 1er juillet prochain comme le gouvernement l'avait prévu.

Exit pour l'instant les arguments des syndicats sur la différence de traitement liée à la dégressivité des allocations, ou ceux portant sur le différé d'indemnisation. C'est l'incertitude économique qui plane sur le marché de l'emploi en ce début de sortie de crise sanitaire qui conduit le Conseil d'Etat à suspendre l'application des règles de calcul de l'assurance chômage au 1er juillet 2021.

Paroles de

"Nous avons travaillé sur l’audit des procédures de récupération et de transfert pour toute la chaîne comptable"

Gestion de la crise, digitalisation, opérations de croissance externe, interprofessionnalité... Michel Martin, fondateur et président d’Orcom, nous détaille la stratégie de son cabinet.

Comment votre cabinet traverse-t-il la crise actuelle ?

Nos équipes ont fait preuve d’une très forte réactivité. Le cabinet est resté ouvert pendant toute la crise. Nous avons accompagné nos clients sur des questions sociales, notamment avec la mise en place du chômage partiel, et sur les dispositions pour renforcer la trésorerie des entreprises (prêt garanti par l’Etat et dispositifs régionaux à connaître).

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Mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales

L’autorité des normes comptables (ANC) a actualisé son recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, afin de tenir compte d’une doctrine fiscale récemment publiée.

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Finances publiques : la Cour des comptes recommande de réaliser d'importantes économies de dépenses

Dans leur dernier rapport publié hier, les magistrats de la rue Cambon analysent les impacts durables de la crise sur la situation des finances publiques.

Malgré une reprise de l'activité économique, la dette publique devrait être encore très élevée en 2021. Tel est le constat de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, dévoilé le 22 juin.

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Majoration d'assiette de revenus mobiliers occultes : précisions de l'administration

A compter de l'impôt des revenus de 2020, l'assiette fiscale des revenus mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), distribués de façon occulte ou irrégulière, est majorée de 25%. "Ces revenus sont retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré", précise l'administration fiscale dans une mise à jour du Bofip.