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Davantage d'entreprises victimes des intempéries peuvent demander une tolérance à l'Urssaf

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Ile de France, Lorraine, Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie (les deux dernières régions ont été ajoutées) pourront demander à l'Urssaf un report de leurs échéances de cotisations via la mise en  place d'un délai de paiement. 

 

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Détection d'un dépôt de comptes annuels incomplets : les nouvelles précisions de la CNCC

La CNCC considère que les sociétés commerciales peuvent communiquer au greffe du tribunal de commerce la liasse fiscale pour satisfaire à leur obligation de dépôt des comptes annuels à condition d'incorporer les valeurs comparatives de l'exercice précédent et l'annexe des comptes annuels. Le commissaire aux comptes qui découvre le dépôt d'une liasse fiscale non conforme à cela doit faire une révélation au procureur de la République.

Le commissaire aux comptes n'est pas le gardien de toute la légalité mais il doit alerter de certaines pratiques illégales d'opacité comptable dont il a connaissance. La CNCC réaffirme ce principe au sujet des sociétés commerciales tenues de déposer leurs comptes annuels (articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce).

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Le Conseil européen demande une révolution en matière de simplification

"Lancer une révolution en matière de simplification, garantir un cadre réglementaire clair, simple et intelligent pour les entreprises et réduire drastiquement les charges administratives, réglementaires et de déclaration, en particulier pour les PME".

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Expert-comptable élu local : un «caméléon» au service de la population

Souvent choisi pour gérer les finances de la ville, l’expert-comptable élu municipal sait aussi valoriser d’autres compétences auprès de ses administrés. Témoignages.

Du cabinet à la mairie, puis de la mairie au cabinet, le quotidien des professionnels du chiffre porteurs d’une écharpe tricolore ne manque pas de rythme. "J’ai volontairement installé mes bureaux face à la mairie pour n’avoir que la rue à traverser s’il faut signer un parapheur d’un côté puis assurer un rendez-vous de l’autre", indique Cyrille Reclus, expert-comptable fondateur de CRA Consulting à Asnières-sur-Seine (12 collaborateurs), également maire-adjoint de cette commune de plus de 89 500 habitants.

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Allègements des charges sociales patronales : le bras de fer continue

Le gouvernement maintient dans le PLFSS pour 2025 sa volonté de réformer les allègements de prélèvements sociaux patronaux. Cette mesure, qui figure finalement dans le texte transmis au Sénat, avait pourtant été rejetée par l'Assemblée nationale mais la chambre basse n'avait pas pu achever l'examen de l'ensemble du projet. Explications et rappel du dispositif.

Bien malin celui qui peut prédire l'issue du PLFSS pour 2025. Surtout en ce qui concerne l'une des mesures clés souhaitées par le gouvernement, celle de l'article 6 qui prévoit de modifier les allègements de charges sociales patronales (voir le détail du dispositif ci-dessous). Rappelons que l'objectif de l'exécutif est double : diminuer le coût pour les finances publiques — ce qui revient à augmenter globalement le coût du travail — et réduire le risque de trappe à bas salaires.

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À quoi servent les trophées décernés aux cabinets comptables ?

Plusieurs récompenses distinguent les performances ou initiatives des cabinets d’expertise comptable. Voyons pourquoi les candidats concourent, avec quels effets et sur quels critères ils sont départagés…

Elodie Ligibel, expert-comptable salariée au sein du cabinet CFCA à Saint-Louis (68) (2 associés, 25 collaborateurs), s’est inscrite, en décembre 2023, aux Trophées de l’influence digitale (catégorie experts-comptables) organisés par le Label Co-Pilotes, en partenariat avec Lefebvre-Dalloz (éditeur du journal Actuel expert-comptable) et AG2R La Mondiale.

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La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive

La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

Trois sociétés (A, B, C), associées d’une SAS, concluent un pacte prévoyant notamment que la révocation du président de cette SAS nécessite une décision du comité exécutif. La société C cède ensuite l’intégralité de sa participation dans la SAS à une société D. Ultérieurement, le dirigeant de la société A notifie sa révocation au président de la SAS.

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Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail

Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis.

Un salarié exerce les fonctions de médecin psychiatre pour une association au sein d’une de ses antennes située dans le département des Hauts de Seine. A la suite d’une réorganisation fonctionnelle de l’association, le salarié est informé en début d’année que son lieu de travail sera partagé, à compter du mois de décembre suivant, entre deux localités, situées dans le même département et distantes de 17 kms, son temps de travail et sa rémunération demeurant inchangés.

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Hausse en un an des entreprises en difficulté au 3e trimestre

Selon leur dernier baromètre, les greffiers de tribunaux de commerce ont enregistré 12 179 entreprises nouvellement en difficulté (ouvertures de procédures collectives) au troisième trimestre 2024, soit une progression de 15,6 % par rapport au troisième trimestre 2023.

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Jean Bouquot devient président de l'Ifac

L'ancien président de la Compagnie nationale des commissaire aux comptes a été élu à la présidence de l'Ifac (international federation of accountants) pour deux ans. Il a pris ses fonctions le 1er novembre.