Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit en principe être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour 2020, les entreprises peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance, dans le contexte de crise de la Covid-19.
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Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : les précisions de l'administration
20/11/2020
Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle du 16 novembre 2020 apporte des précisions sur l'application de cette mesure temporaire.
Si la quasi-totalité des régimes collectifs de prévoyance maintient les garanties en cas d'activité partielle (un maintien nécessaire pour bénéficier de l'avantage social attaché au régime selon la fiche 7 de la circulaire DSS/5B/2009/32), ils sont nettement moins nombreux à régler les difficultés pratiques qui peuvent en découler, pourtant bien réelles.
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La transmission de compétences dans le cabinet : entre organisation cadrée et subtilité
23/11/2020
Au sein du cabinet comptable, il est possible de former de différentes façons : par des parcours balisés, mais aussi au fil de l’eau. Vécu et conseils.
Utilisation de la visioconférence, fonctionnement de la téléphonie interne, des logiciels collaboratifs…Ces derniers mois, les salariés de cabinet ont dû se familiariser avec de nouveaux outils de travail à distance, en plus de leur formation habituelle, notamment réglementaire et aux techniques de leur métier. La transmission des savoirs est une préoccupation constante de la profession.
Outil de prévention secondaire s'il est réalisé régulièrement, de prévention tertiaire si on le dégaine en cas de cluster, à quoi sert le test antigénique en entreprise ? Comment s'y prendre ? Avec l'aide de quels professionnels ? À quelles conditions ?
Pendant longtemps, les autorités sanitaires ont déconseillé les campagnes de dépistage du SARS-CoV-2 en entreprise. Elles ont changé de discours il y a quelques jours, sans doute parce que la crainte d'un engorgement des laboratoires d'analyse s'atténue avec l'arrivée des tests antigéniques.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 83 918 nouvelles entreprises ont vu le jour en octobre 2020, soit une hausse de 0,4% par rapport au mois précédent. 74,3% de ces créations sont des entreprises individuelles.
"Les aides [du fonds de solidarité] pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Elles seront décaissées deux jours après la demande", affirme un communiqué du gouvernement.
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Généralisation de la facture électronique : zoom sur le projet de la DGFip
19/11/2020
Calendrier de mise en œuvre, données à transmettre à l’administration fiscale, entreprises concernées, schéma de circulation des factures, format des données… Dans un rapport qu’elle vient de publier, la DGFip précise comment elle souhaite imposer l’obligation de facturation électronique interenteprises et la récupération des données pertinentes pour contrôler la TVA.
C'est l’un des plus gros chantiers fiscaux des prochaines années. Dans l’objectif premier de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, deux obligations — étroitement liées — doivent être mises en œuvre par les assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 : 1) émettre des factures électroniques — c'est ce qu'on appelle également le e-invoicing ; 2) envoyer les données y figurant à l’administration — c'est ce qu'on appelle également le e-reporting.
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Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ?
19/11/2020
Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de "télétravail à 100%".
Dans une note interne, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle du télétravail en entreprise. Elle donne des recommandations à ses agents de contrôle afin de pouvoir vérifier que les postes "télétravaillables" en partie ou totalement sont bien exercés à distance.
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Covid-19 : de nouvelles mesures de soutien pour les secteurs sportif et culturel
19/11/2020
Ces entreprises pourraient bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales devant être payées d'octobre à décembre. Une adaptation du fonds de solidarité est prévue pour les établissements de loisirs sportifs marchands fermés au-delà du 1er décembre. La taxe sur le prix des entrées au cinéma serait annulée et plusieurs crédits d'impôt culturels ajustés.
Depuis le 30 octobre 2020 - voire le 6 octobre dans certaines villes -, les salles de sport et autres gymnases sont de nouveau fermés au public (sauf pour les scolaires, les sportifs professionnels…). La baisse des adhésions dans les clubs amateurs a généré près de 260 millions d'euros de pertes de cotisations, selon une enquête du Comité national olympique et sportif.
Baker Tilly Strego rachète le cabinet de commissariat aux comptes Picavet-Le Dain, implanté à Quimperlé dans le Finistère. Il s'agit du sixième bureau dans la région Bretagne pour Baker Tilly Strego.