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Comptabilité

Un guide sur les obligations déclaratives en matière d'emploi de personnes handicapées

18/11/2020

Depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, en charge de la collecte de la contribution annuelle à compter de 2021. 

► A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Elle sera portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021. 

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Economie

Fonds de solidarité au titre d'octobre : le formulaire bientôt disponible

18/11/2020

Le ministère de l'économie, des finances et de la relance assure que le formulaire de demande du

Chronique
Economie

L'affacturage a le vent en poupe !

18/11/2020
La gestion de la trésorerie joue un rôle essentiel dans la crise que traversent les entreprises. Agnès Bricard, présidente d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, livre dans cette chronique son point de vue sur la place de l'affacturage (*).

L’affacturage ou «Factoring» est devenu officiellement la première source de financement court terme du cycle d’exploitation de plus de 40 000 entreprises en France en 2018. L’affacturage adossé à l’activité commerciale des entreprises regroupe à minima plusieurs services :

- le financement des factures dans la journée ;
- l’assurance-crédit afin de se prémunir contre le risque d’insolvabilité des débiteurs de nos clients ;
- la gestion des relances, du recouvrement et de l’encaissement.

Agnès Bricard
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Social

Covid-19 : l'indemnisation dérogatoire des salariés "cas contact" est prolongée

18/11/2020
Un décret du 14 novembre 2020 prolonge les conditions permettant aux salariés "cas contact" de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Indemnisation par l'assurance maladie des salariés "cas contact"
Un décret du 14 novembre 2020 permet aux salariés non malades mais «"cas contact" d’un salarié malade atteint de la Covid-19 de continuer à bénéficier des indemnités journalières maladie jusqu’au 31 décembre 2020, dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, dans les conditions suivantes :
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Economie

L’Assemblée nationale ajuste le budget 2021 à la crise de la Covid-19

18/11/2020
Les députés ont adopté hier le projet de loi de finances pour 2021 en première lecture. Les dispositifs de prêts garantis par l’Etat et de prêts participatifs, ainsi que le fonds de solidarité seraient prorogés. La mise en place d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers commerciaux est également actée.

355 voix pour, 202 voix contre. Le 17 novembre, l’Assemblée nationale a voté l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

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Organisations professionnelles

Jean Bouquot entre au bureau de l'Ifac

17/11/2020

Jean Bouquot vient d'être nommé au bureau de la fédération internationale des comptables (Ifac, international federation of accountants). Il avait récemment terminé son mandat de président de la CNCC.

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Vie de l'entreprise

Les employeurs ne doivent pas imposer l'activation de la caméra des salariés durant les visioconférences

17/11/2020

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié jeudi un questions-réponses sur le télétravail. Elle aborde plusieurs aspects concernant ce que l'employeur peut et ne peut pas faire en matière de surveillance. Elle rappelle le principe de proportionnalité du contrôle exercé, ainsi que l'interdiction de la surveillance permanente d'un poste de travail.

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Economie

Vers une nouvelle baisse exceptionnelle des charges sociales pour les TNS fragilisés

17/11/2020
Le Sénat veut accorder, à l'initiative du gouvernement, une réduction des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS) affectés par la crise. Le dispositif figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Le montant de la baisse serait fixé par décret.

Le premier confinement avait entraîné une réduction exceptionnelle des charges sociales des travailleurs indépendants (au régime réel) les plus touchés. Applicable au titre de 2020, le montant varie entre 1 800 et 2 400 euros selon le secteur d'activité — selon le secteur, une condition de baisse d'activité est ou non à satisfaire. Le second confinement va probablement donner lieu à un dispositif relativement similaire.

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Social

Les mesures sociales de la loi prorogeant l'état d'urgence

17/11/2020
L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, qui vient de paraître au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances dérogeant au code du travail sur de multiples points : CSE, congés, CDD, etc. Elle reporte également la date limite de transfert des droits acquis au titre du Dif vers le CPF au 30 juin 2021.

L'état d'urgence sanitaire est prorogé en France jusqu'au 16 février 2021 inclus, le régime transitoire s'appliquant ensuite jusqu'au 1er avril 2021 : la loi de prorogation a en effet été promulguée et publiée avant-hier au Journal officiel. L'article 10 de la loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 en réactivant, et le cas échéant en les modifiant, des dispositions déjà prises au printemps dernier.

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Autres

Covid-19 : la loi proroge l'état d'urgence et permet de prolonger l'application des régimes dérogatoires en droit des sociétés

17/11/2020
Le Gouvernement est autorisé à prolonger ou à rétablir, par ordonnances, l'application des dispositions dérogatoires qui ont assoupli les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants ainsi que les délais relatifs à l'approbation et à la publication des comptes annuels.
Face à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a réactivé l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020, pour un délai d’un mois, soit jusqu’au 16 novembre 2020 (D. n° 2020-1257, 14 oct. 2020 ; C. santé publ., art. L. 3131-13).