Un guide sur les obligations déclaratives en matière d'emploi de personnes handicapées
Depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, en charge de la collecte de la contribution annuelle à compter de 2021.
► A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Elle sera portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021.