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Covid-19 : le délai de carence s'applique de nouveau aux salariés "cas contact"

Les salariés non malades mais "cas contact" ne bénéficient plus depuis le 10 octobre 2020 de la suppression du délai de carence pour le versement des IJSS et des indemnités légales complémentaires de l'employeur.
Indemnisation par l’assurance maladie des salariés "cas contact"
Les salariés non malades mais "cas contact" d’un salarié malade atteint du coronavirus n'ont plus droit, en principe, aux IJSS depuis le 10 octobre 2020 (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020). Ils ne bénéficient plus non plus depuis cette date (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020) :
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Une TPE/PME sur deux craint de disparaître, mesure une étude

Selon une étude réalisée par Captain Contrat, auprès de 10 000 TPE/PME, elles seraient une sur deux à se faire beaucoup de souci pour la pérennité de leur activité. Avec la seconde vague épidémique : "près d'1 dirigeant de TPE/PME sur 2 (49 %) craint de mettre la clé sous la porte. Quant à la pratique du télétravail, les collaborateurs de plus d'1 TPE/PME sur 3 (35%) ne sont pas équipés pour travailler correctement à distance (outils informatiques, sécurisation des données)".

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Fonds de solidarité : qui peut en bénéficier depuis la rentrée ?

Un décret modifie une nouvelle fois les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et le niveau des aides, dans le contexte du second confinement. Nous récapitulons le dispositif applicable au titre des mois de septembre, d'octobre et de novembre 2020.

Comme annoncé par Bruno Le Maire la semaine dernière, le fonds de solidarité - destiné à aider les entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 - a été élargi et renforcé dans le contexte du second confinement national, effectif depuis le 30 octobre. Le dispositif est désormais ouvert aux entreprises de 50 salariés ou moins, sans conditions de chiffre d'affaires ni de bénéfice.

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Activité partielle : les taux actuels seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2020

Trois décrets du 30 octobre 2020, dont un spécifique pour Mayotte, maintiennent les taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020 et prévoient de nouvelles modalités à compter du 1er novembre.

Après l'ordonnance du 14 octobre 2020, ce sont trois décrets du 30 octobre 2020 qui adaptent les règles de l'activité partielle "classique " et de l'activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l'aggravation de la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques : le décret n° 2020-1319 sur le taux horaire d'allocation, le décret n° 2020-1318 sur le taux horaire d'allocation applicable à M

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Elections au CSOEC : le numérique au programme

A partir du 8 novembre, les professionnels sont appelés à voter pour élire les membres du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Nous décryptons cette semaine les programmes des cinq candidats à la présidence. Thème d’aujourd’hui : le numérique.

La crise liée à la pandémie de la Covid-19 a accéléré la nécessité d’opérer la transformation numérique de la profession comptable. Les cabinets ont été contraints de développer le télétravail et les outils qui en découlent (lire ici et ici).

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Fonds de solidarité renforcé : attestation de l'expert-comptable

Le décret 2020-1328, publié hier, renforce certains aspects du fonds de solidarité, destiné à aider des structures économiques en difficultés durant la crise sanitaire de la Covid-19. Désormais, le dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Par ailleurs, le texte indique explicitement que certaines entreprises doivent déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable.

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Urssaf : possibilité de report des échéances des 5 et 15 novembre

L'Urssaf a listé vendredi les nouvelles mesures exceptionnelles prévues pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement. Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

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La phrase de la semaine

"Nous avons décidé que le chiffre d’affaires généré par le retrait commande ne rentrera pas en compte dans le calcul du montant du fonds de solidarité auquel les commerces fermés ont tous le droit", a indiqué Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, le 1er novembre.
 

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Loi "Asap" : les mesures relatives à l’épargne salariale

Adoptée définitivement par le Parlement le 28 octobre 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) et à les sécuriser.

Ce texte de loi, qui, rappelons-le, avait commencé son parcours législatif en février 2020, doit encore être publié au Journal officiel.