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Fiscalité

Les députés entérinent la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR

15/10/2020
L'Assemblée nationale a validé la mesure du PLF 2021 destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Principaux arguments avancés : une économie d'impôt de 100 millions d'euros par an pour les entreprises et une interrogation persistante sur le rôle des OGA.

"La suppression de la majoration de 25 % conduira à un allègement des charges pesant sur les entreprises concernées, soit essentiellement les travailleurs indépendants et les petites entreprises, d'un montant non négligeable : 100 millions d'euros par an une fois la suppression pleinement effective".

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Social

APLD : 10 accords d'entreprise à la loupe

15/10/2020
Safran, Continental, Bosch, Leoni Cia Cables system, Lisi Automotive Nomel… Toutes ces entreprises ont conclu des accords sur l’activité partielle de longue durée. Indemnisation, engagements en matière d'emploi, de formation, information des IRP... Revue de détail des principales dispositions.


Pour éviter les licenciements massifs, le gouvernement mise sur l’activité partielle longue durée (APLD).

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Fiscalité

Domicile fiscal : la définition du centre des intérêts économiques est précisée

15/10/2020
Le centre des intérêts économiques d'une personne, un des critères de définition du domicile fiscal en droit interne, ne peut être fixé en France uniquement du fait que celle-ci possède dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers. Il doit être recherché si ce patrimoine est productif de revenus.

Afin de pouvoir affirmer qu’une personne a sa résidence fiscale en France, le juge doit examiner en premier lieu le droit français (CGI, art. 4 B). Si le contribuable est bien considéré comme ayant son domicile fiscal en France au regard du droit interne, il doit ensuite appliquer, en présence d’éléments d’extranéité, une éventuelle convention fiscale internationale.

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Economie

Plan tourisme : le gouvernement précise les nouveaux secteurs éligibles

14/10/2020

Le plan tourisme permet notamment d'accéder au fonds de solidarité, à la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusque la fin de l'année et à l'exonération de charges sociales de février à mai 2020. Le gouvernement a récemment annoncé son intention d'élargir son accès à de nouveaux secteurs. Ces derniers viennent d'être précisés dans un communiqué de presse diffusé hier. Nous en reproduisons les listes ci-dessous.

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Vie du cabinet

La quasi-totalité des cabinets comptables ont recruté en 2019

14/10/2020

87,5 % des cabinets d'expertise comptable et d'audit ont recruté un ou plusieurs collaborateurs en 2019, révèle une étude de Hays à laquelle plus de 500 personnes ont répondu (60 % de collaborateurs et 40 % de cabinets). Un niveau légèrement supérieur à celui de 2017 (86 %).

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Economie

La prudence, motif de recours au PGE (1°)

14/10/2020
Le prêt garanti par l’Etat (PGE), avec ses 120 milliards d’euros distribués auprès de plus de 570 000 entreprises selon la Fédération bancaire française à fin septembre, a permis de rassurer les patrons de TPE-PME. Retours d’expérience, dans un premier volet de notre mini-enquête.

Quand le coronavirus est venu gripper l’économie française au printemps, les dirigeants de petites entreprises n’ont pas manqué d’éternuer. "La semaine qui a suivi l’annonce du confinement, nous avons perdu 90% du chiffre d’affaires et nous étions en mode «panique»", se souvient Benoît Bardon, co-fondateur des trois pâtisseries parisiennes La Meringaie. Comme beaucoup de dirigeants, cet entrepreneur a eu le réflexe de se tourner vers sa banque, pour se renseigner sur l’opportunité d’un PGE.

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Commissariat aux comptes

Les petites sociétés potentiellement dispensées de mandat de Cac l'ont-elles conservé ?

14/10/2020
Un rapport de France Stratégie dévoile que 57 % des mandats de Cac dans les petites sociétés qui se sont terminés après l'exercice 2018 ont été conservés en 2019. Toutefois, il est impossible de tirer un premier bilan du relèvement des seuils d'audit légal car, selon la date de leur AG, ces sociétés-là n'étaient pas forcément dispensées de faire certifier leurs comptes.

"D’ores et déjà, d’après la CNCC, la majorité (57 %) des petites entreprises conservent un mandat de Cac après 2018, soit via un renouvellement de leur mandat soit via un changement de Cac. Toutefois, plus d’une petite entreprise sur cinq (21 %) décide de ne pas renommer un Cac si la loi le lui permet. Ce taux de non-renouvellement peut donner une indication de loi Pacte sur la filière du commissariat aux comptes".

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Social

Inaptitude non-professionnelle : le CSE doit être consulté

14/10/2020
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020.

La consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017. La Cour de cassation nous éclaire sur un point concernant la procédure de reclassement en cas d'inaptitude non-professionnelle : la consultation des délégués du personnel (maintenant le CSE) est bien une formalité substantielle, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

Paroles de
Organisations professionnelles

"Le chiffre d’affaires déclaré par les experts-comptables a augmenté de 12 % entre 2016 et 2019"

13/10/2020
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Santé des cabinets, attractivité de la profession comptable, projet de réforme du Dec, activités commerciales des experts-comptables... Charles-René Tandé répond à nos questions au moment où il termine ses quatre années de présidence du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Vous êtes sur le point de terminer vos 4 années de présidence du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Les cabinets comptables se portent-ils mieux depuis que vous êtes arrivés au pouvoir ?

Au plan macro-économique, la profession comptable française a continué à croître en termes de nombre d’experts-comptables, de nombre de collaborateurs et de chiffre d’affaires. Sur un plan micro-économique, au niveau des cabinets, comme dans tout secteur d’activité, vous avez des entités qui croissent plus vite que d’autres.

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Fiscalité

Les entreprises peuvent décaler le paiement de leurs taxes foncières

13/10/2020

Le gouvernement vient d'annoncer des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. "Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières", prévoit un communiqué de presse.