La loi du 8 juin 2020 a augmenté la durée du congé en cas de décès d'un enfant et créé un congé de deuil parental. En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de décès de toute personne de moins de 25 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente, ce dernier peut prétendre à un "congé de deuil" de huit jours. Ce congé, qui peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès et est fractionnable selon des conditions déterminées par décret.
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Fini les lettres ! Un décret du 8 octobre 2020 publié vendredi généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories. Un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les sanctions y étant associées.
Les crédits bancaires accordés aux sociétés non financières ont continué de progresser à un rythme dynamique au mois d'août, rapporte une note de la Banque de France publiée vendredi 9 octobre.
Un décret (décret n° 2020-1232) précise les prochaines échéances en matière de notification dématérialisée de la cotisation AT/MP :
Covid-19 : la CNIL précise les règles concernant les «cahiers de rappel» mis en place dans les restaurants
Le protocole sanitaire renforcé du ministère de la santé, entré en vigueur le 6 octobre pour les restaurants situés en zone d'alerte maximale, impose à ces derniers de mettre en place un « cahier de rappel » à l’entrée des restaurants, lequel conditionne l’accès à l’établissement.
Ils n’ont pas de contraintes de management, s’organisent comme bon leur semble avec pour seul impératif le service clients. Les experts-comptables exerçant seuls avaient déjà une pratique du télétravail lorsque celui-ci a fait irruption dans la société au printemps. Une longueur d’avance, en quelque sorte, sur leurs confrères qui exercent en équipe. "J’ai eu la bonne idée avant le confinement d’installer un bureau à domicile avec tout l’équipement nécessaire, dont un double-écran", relate Abdelaziz Agbetou, qui a ouvert son cabinet dans des locaux achetés en 2019 à Angers.
"La suppression en 2021 de la déclaration sociale de revenu aux Urssaf, qui fait double emploi avec la déclaration fiscale, va alléger les formalités déclaratives des travailleurs indépendants et, le cas échéant, le coût de ces dernières quand ils recourent à un expert-comptable, ce qui est le cas de la plupart d’entre eux", avance la Cour des comptes dans son récent rapport (page 380) sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le groupe SFC vient d'acheter Alterethic, un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes qui a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de 3,02 millions d'euros. En 2020, SFC avait déjà fait l'acquisition des cabinets Compta durable et Cecaudit international.