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Le congé de deuil parental peut être fractionné en deux périodes

Un décret du 8 octobre 2020 précise que le congé de deuil parental peut être pris en deux périodes distinctes. Chacune de ces périodes doit être d'une durée au moins égale à une journée.

La loi du 8 juin 2020 a augmenté la durée du congé en cas de décès d'un enfant et créé un congé de deuil parental. En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de décès de toute personne de moins de 25 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente, ce dernier peut prétendre à un "congé de deuil" de huit jours. Ce congé, qui peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès et est fractionnable selon des conditions déterminées par décret.

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Les modalités de notification du taux AT/MP dématérialisée sont fixées

Le recommandé électronique devient la norme en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà applicable à la majorité des entreprises d'au moins 150 salariés, ce procédé sera étendu à celles d'au moins 10 salariés le 1er janvier 2021. Les entreprises qui n'effectuent pas les démarches nécessaires à cette notification encourent une sanction.

Fini les lettres ! Un décret du 8 octobre 2020 publié vendredi généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories. Un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les sanctions y étant associées.

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Le crédit aux entreprises non financières reste dynamique

Les crédits bancaires accordés aux sociétés non financières ont continué de progresser à un rythme dynamique au mois d'août, rapporte une note de la Banque de France publiée vendredi 9 octobre.

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Généralisation de la notification dématérialisée du taux AT/MP

Un décret (décret n° 2020-1232) précise les prochaines échéances en matière de notification dématérialisée de la cotisation AT/MP :

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Ces entités qui bénéficient encore du fonds de solidarité

Il reste possible, pour les petites entités de certains secteurs d'activité tels que les cafés, hôtels et restaurants, de bénéficier de l'aide de 1er niveau du fonds de solidarité pour les mois d'août et septembre 2020. L'aide complémentaire reste quant à elle ouverte à tous les secteurs d'activité jusqu'au 15 octobre (pour l'instant). Voici le dispositif en détail.
Le fonds de solidarité est une des mesures proposées pour aider certaines structures économiques en difficultés durant la crise sanitaire. A l'origine destiné aux très petites entités (TPE), il est désormais ouvert à des structures de plus grande taille. Il ouvre la possibilité de bénéficier de deux subventions, l'une récurrente l'autre unique.
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Covid-19 : la CNIL précise les règles concernant les «cahiers de rappel» mis en place dans les restaurants

Le protocole sanitaire renforcé du ministère de la santé, entré en vigueur le 6 octobre pour les restaurants situés en zone d'alerte maximale, impose à ces derniers de mettre en place un « cahier de rappel » à l’entrée des restaurants, lequel conditionne l’accès à l’établissement.

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AT/MP : l'employeur qui estime l'arrêt trop long doit le prouver

L’arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident du travail est présumé imputable à cet accident. L’employeur qui souhaite contester sa durée doit donc apporter la preuve contraire. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.
L’employeur qui conteste la présomption doit la renverser
En l’espèce, l’un de ses salariés ayant été victime d’un accident du travail le 18 février 2011 et indemnisé jusqu’à la consolidation de son état fixée le 30 octobre 2012, l’employeur contestait la durée de l’arrêt de travail indemnisé au titre de la législation professionnelle.
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Les experts-comptables solos redoublent d’agilité dans la crise

Informer les clients, les rassurer, dégager des pistes pour l’avenir… Depuis le début de la crise sanitaire, les experts-comptables solos sont sur tous les fronts.

Ils n’ont pas de contraintes de management, s’organisent comme bon leur semble avec pour seul impératif le service clients. Les experts-comptables exerçant seuls avaient déjà une pratique du télétravail lorsque celui-ci a fait irruption dans la société au printemps. Une longueur d’avance, en quelque sorte, sur leurs confrères qui exercent en équipe. "J’ai eu la bonne idée avant le confinement d’installer un bureau à domicile avec tout l’équipement nécessaire, dont un double-écran", relate Abdelaziz Agbetou, qui a ouvert son cabinet dans des locaux achetés en 2019 à Angers.

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La phrase de la semaine

"La suppression en 2021 de la déclaration sociale de revenu aux Urssaf, qui fait double emploi avec la déclaration fiscale, va alléger les formalités déclaratives des travailleurs indépendants et, le cas échéant, le coût de ces dernières quand ils recourent à un expert-comptable, ce qui est le cas de la plupart d’entre eux", avance la Cour des comptes dans son récent rapport (page 380) sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

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Nouvelle acquisition de cabinet pour SFC

Le groupe SFC vient d'acheter Alterethic, un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes qui a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de 3,02 millions d'euros. En 2020, SFC avait déjà fait l'acquisition des cabinets Compta durable et Cecaudit international.