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Fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires : précisions administratives

Depuis le 5 juillet 2019, les régimes de retraite supplémentaire institués à cette date ne peuvent plus créer de droits aléatoires. Cette réforme n'est pas sans poser de nombreuses difficultés, notamment quant au sort des régimes à droits aléatoires existants au 4 juillet 2019. Pour les lever, plusieurs instructions sont attendues. La première, datée du 27 juillet 2020 et publiée le 15 septembre, apporte des précisions sur la fermeture de ces régimes et sur la cristallisation des droits aléatoires qui y sont accumulés.
Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué à compter du 5 juillet 2019 ne peut plus conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de son départ en retraite ; les droits qu'il crée doivent être certains et non plus aléatoires (ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019).
 
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Les jeunes actifs dans la finance, la comptabilité, l'audit et l'expertise comptable restent confiants dans leur avenir professionnel

Chez les jeunes diplômés des métiers du chiffre, la confiance en l'avenir demeure. Selon une étude de Walters People, réalisée auprès de 425 jeunes diplômés et jeunes actifs tous secteurs d'activités confondus, 79 % des jeunes actifs dans les domaines de la finance, la comptabilité, l'audit et l'expertise comptable, "sont optimistes quant aux opportunités professionnelles dans leur domaine d'activité" pour les douze mois à venir.

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Pour ou contre l’affacturage

A l’heure où la crise met à mal la trésorerie des entreprises, le recours à l’affacturage revient sur le devant de la scène. Emilien Clochard, expert-comptable chez Baker Tilly Strego à Cholet, est favorable à ce mode de gestion tandis que Michel Delbast, associé du cabinet Lassus à Bordeaux, émet des réserves.
Pour : Emilien Clochard
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Le reporting extra-financier bientôt obligatoire pour certaines SAS ?

Actuellement, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont exemptées d'établir une déclaration de performance extra-financière qui s'impose pourtant à certaines autres sociétés (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce).

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Le congé de proche aidant est indemnisé à compter du 1er octobre 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'indemniser le congé de proche aidant. Le décret d'application a enfin été publié vendredi au Journal officiel. Les salariés qui demandent à bénéficier de ce congé peuvent désormais demander à leur caisse d'allocations familiales une allocation de 43,83 euros net par jour, dans la limite de 22 jours par mois.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.Jusqu'à présent, le congé de proche aidant n'était pas rémunéré. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 y a apporté un certain nombre d'améliorations afin d'inciter les salariés à le prendre : suppression de la condition d'ancienneté depuis le 1er janvier 2020, possibilité de le fractionner et de recourir au temps partiel. Surtout, la loi a prévu d'indemniser le congé de proche aidant.

Chronique

"Les choses les plus attendues arrivent souvent par surprise"

Facture électronique, avenir de la prérogative d'exercice sur la tenue comptable, évolution des honoraires, informations en temps réel... Autant de sujets qui concernent les cabinets comptables et que Pascal Viaud développe dans cette chronique (*).

"Les choses les plus attendues arrivent souvent par surprise". Cette citation de Pierre Lemaître résume bien la situation actuelle : la concomitance de certaines mutations pourrait prendre la majorité des cabinets par surprise, alors même qu’elle est annoncée depuis des années. Elle ne serait donc pas un scoop. De son côté, Karl Marx précisait : « l’histoire se répète, la première fois comme une tragédie, la seconde fois comme une farce ». Si cela arrivait, pas sûr que la profession ait le cœur à rire : décryptage.

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Ces experts-comptables qui briguent officiellement une spécialité

Nous avons interrogé trois experts-comptables engagés dans une démarche de reconnaissance de leurs compétences spécialisées auprès de l’Ordre. Vécu et motivations.

Ouverte le 23 juin dernier par l’Ordre des experts-comptables, une plateforme de reconnaissance de compétences spécialisées (*) donne la possibilité à ces professionnels de déposer une demande de spécialité. Pour ce faire, il faut montrer patte blanche et fournir des justificatifs concernant sa formation et/ou son expérience professionnelle dans le domaine concerné : diplôme, certificat ou qualification, ou encore la preuve d’une pratique dans la spécialité correspondant à au moins 10% de l’activité par an (**).

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Les collaborateurs de cabinets comptables restent en quête de mobilité

Malgré un contexte de crise économique, le désir de mobilité des collaborateurs restent important dans les cabinets d’audit, de conseil et d'expertise comptable. Une enquête de Fed Finance, réalisée auprès de 568 candidats et de 102 clients recruteurs des métiers comptables et financiers en cabinet, rapporte que 69% des collaborateurs en poste déclarent rester à l’écoute du marché. L’an dernier, cette proportion s’élevait à 74%. "Malgré un recul de 5 points, ces intentions de mobilité restent importantes et ne doivent pas être négligées par les employeurs.

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19 % des salariés travaillent régulièrement le dimanche

En 2019, 21,6 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, en moyenne sur l’année, selon les chiffres publiés le 28 septembre par la Dares. Cette part est en légère augmentation depuis 2013 (+1,4 point). Cette situation concerne aujourd'hui 19,4% des salariés (le reste des travailleurs exerçant le dimanche étant constitué d'indépendants).

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Nouveau report exceptionnel de cotisations sociales

Des mesures exceptionnelles sont de nouveau accordées par les Urssaf aux entreprises affectées par les nouvelles mesures sanitaires. Les Urssaf précisent, dans un communiqué de presse, notamment que "le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

- dont l’activité est concernée par une mesure de fermeture : cafés, bars et restaurants en zone d’alerte maximale : Marseille, Aix-en-Provence et Guadeloupe ; salles de sport en zone d’alerte maximale et en zone d’alerte renforcée.