Les deux dernières lois de finances ont supprimé une quarantaine de taxes, tous codes confondus, et l’entrée en vigueur de certaines de ces suppressions est fixée au 1er janvier 2021, à l’image de celle de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers (CGI, art.

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (article L.1233-4 du code du travail).

"Le PGE, il s’agit bien d’une dette et non pas de quasi-fonds propres même si beaucoup d’opérateurs souhaiteraient que cette classification soit adoptée". Hier, Eric Bouron, co-président de la commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC, a rappelé la position prise par l’autorité des normes comptables (ANC) au sujet de cet instrument essentiel dans la lutte contre la crise.

Pour qu'un cabinet comptable soit visible de ses clients potentiels, il est important qu'il dispose d'une présence en ligne.

En mai 2016, la cour d'appel de Poitiers rendait un arrêt inédit. Confrontée au cas d'un éducateur ayant humilié, par messagerie Facebook interposée, un homme handicapé dont il avait la charge, la cour estimait que l'employeur pouvait produire en justice les captures d'écran des conversations privées. Une solution contraire à la jurisprudence appliquée jusqu'alors.

"Certaines entreprises ne savent pas si elles vont survivre. Il faut penser aux débouchés avant de penser à l’investissement à long terme. Pour cela, il faut aussi bien soutenir l’offre que la demande. Or ce plan [dit de relance] manque du côté de la demande. La baisse de la TVA [serait] un moyen d’inciter à la consommation".