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Remboursement, taux, délai de réponse : l'activité partielle de longue durée évolue déjà

Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 fait évoluer les modalités de l'activité partielle de longue durée (APLD). Ce texte revoit certaines dispositions du décret du 28 juillet dernier, à savoir le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur et l'exigibilité du remboursement à l'Etat des sommes versées au titre de l'APLD. Est également modifié le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation des demandes d'autorisation de placement en activité partielle classique. Le décret du 29 septembre entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit aujourd'hui 1er octobre 2020.
Distincte de l'activité partielle de droit commun, l'activité partielle de longue durée (APLD) vise les entreprises dont la baisse d'activité conduit à une réduction d'horaires atteignant jusqu'à 40 % de la durée légale (50 % pour certaines exceptions appréciées par l'administration). Le bénéfice de l'APLD est par ailleurs accordé pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L'APLD est donc destinée à soutenir les entreprises en difficulté de manière durable. Un nouveau décret vient d'en modifier les contours.
A la une (brève)

Le secteur HCR devrait bénéficier de l'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre 2020

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé hier, à l'issue d'une réunion avec le Premier ministre et les représentants de la restauration, des cafés et de l'hôtellerie, que ces derniers bénéficieront de l'allocation d'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre 2020, c'est à dire, selon nous, en l'état actuel des textes, d'un taux de 70 % au lieu de 60 % — le taux d'allocation représente le pourcentage de salaire horaire brut antérieur que les pouvoirs publics remboursent aux employeurs.

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Le PLFSS pour 2021 prévoit un congé paternité de 25 jours

Le gouvernement a présenté hier les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Parmi les mesures intéressant les services RH, l'allongement du congé paternité de 11 à 25 jours, dont 7 obligatoires.

C'est l'une des mesures phare du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : l'allongement du congé paternité à 25 jours. Le gouvernement en a détaillé hier les modalités lors de la présentation du texte. 

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Vers un régime optionnel de TVA de groupe

Le gouvernement souhaite, via le projet de loi de finances pour 2021, que les personnes étroitement liées entre elles mais juridiquement indépendantes puissent, sur option, ne constituer qu'un seul assujetti à la TVA. Une "tête" de groupe serait chargée de déclarer et de payer la taxe mais chaque membre resterait tenu solidairement de son règlement.

Le droit de l'Union européenne offre la possibilité d'instaurer un régime de TVA de groupe.

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PLF 2021 : une baisse programmée des impôts de production

Le projet de loi de finances pour 2021 annonce la baisse des impôts de production en vue de renforcer la compétitivité des entreprises.
Réduction de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), est une taxe assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A la une (brève)

Des représentants d'entreprises demandent d'étaler davantage le remboursement des PGE

"Le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) en 6 ans sera difficile, voire impossible, pour une grande partie des entreprises. Il faudrait pouvoir l’étaler sur une période de 10 ans et considérer de façon consolidée l’ensemble des dettes (fiscales, sociales, etc.)", rapporte la délégation sénatoriale aux entreprises à la suite d'une table-ronde organisée avec des représentants de TPE, PME et ETI.

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Liquidation judiciaire : les tribunaux valident les premières reprises d'entreprises par leurs dirigeants

Phildar, Orchestra, plusieurs dirigeants ont utilisé la récente ordonnance sur les règles relatives aux difficultés des entreprises pour en reprendre les rênes. Un dispositif dérogatoire qui devrait prendre fin au mois de décembre, l'expérience n'ayant pas été si concluante.

C'est une nouveauté introduite au mois de mai 2020. L'ordonnance 2020-596 qui adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 prévoit, en son article 7, qu'un plan de cession d'entreprise peut être validé au profit du débiteur. Une disposition que les dirigeants actuels utilisent devant les tribunaux. Et les juges semblent faire droit à leur demande.

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La crise a ralenti l'activité des TPE-PME cet été

La crise sanitaire a eu un impact sur l'activité aux mois de juillet et août 2020 selon les dirigeants de TPE-PME. 53% d'entre-eux déclarent avoir constaté une baisse de leur chiffre d’affaires durant cette période par rapport à 2019 selon une étude de la CPME basée sur 1950 réponses de dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés.

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Activité partielle, impôts de production, OGA : ce que prévoit le PLF pour 2021

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 confirme que l'activité partielle de droit commun devrait évoluer à partir du 1er novembre 2020 avec une indemnité versée aux salariés qui passerait à 60 %. Comme annoncé, les impôts de production devraient diminuer de 10 milliards d'euros l'an prochain. La majoration du bénéfice imposable pour non adhésion à un organisme de gestion agréé disparaîtrait complètement en 2023.

Le gouvernement veut consacrer l'année prochaine 6,6 milliards d’euros à l’activité partielle — les deux tiers seraient pris en charge par l’Etat, un tiers par l’Unédic.

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Exonérations et aides au paiement des cotisations sociales : les précisions de l'administration

Une instruction de la direction de la sécurité sociale du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur les mesures d'exonérations et d'aides au paiement de cotisations et contributions sociales prévues par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. L'administration détaille ainsi la liste des employeurs concernés et ceux exclus, les salariés éligibles, les conditions et  modalités d'application, etc.