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Délais de paiement : un bail commercial, c'est bien une prestation de service |
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L'endettement net des entreprises est quasi stable sur les six derniers mois (mars à août 2020) avec un encours qui n'a progressé que de 4 milliards d'euros, indique une note de la Banque de France publiée vendredi 25 septembre. Depuis mars, les réserves de cash des sociétés non financières ont progressé de près de 174 milliards d'euros.
L’usage de la messagerie électronique professionnelle par le salarié doit s’articuler avec le respect de l’intimité et de la vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. Mais la question de savoir ce qui relève de la sphère professionnelle ou de la sphère privée est délicate.
Le gouvernement a 
annoncé vendredi que "les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pourront bénéficier d
Le gouvernement a annoncé vendredi que le volet 1 du fonds de solidarité destiné aux très petites entités sera renforcé — aucun texte juridique correspondant n'était publié à la date du 26 septembre.
La crise sanitaire entraîne une nouvelle fois des évolutions en matière d'activité partielle. Un décret (décret n° 2020-1170) publié ce samedi prolonge jusqu'au 31 octobre 2020 le dispositif qui devait se terminer le 30 septembre.
La Cnil rappelle sur son site internet que l'employeur doit respecter un certain nombre de principes liés au RGPD dans sa gestion de la crise sanitaire. Qu'il s'agisse du suivi des salariés malades, de la prise de température ou bien encore du dépistage, les entreprises doivent faire preuve de la plus grande vigilance dans le traitement des données.
L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'administration fiscale commente ce dispositif qui s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
"Si on prend notre expérience française j'ai l'impression qu'on était plus à l'aise avec le système antérieur des diligences directement liées", livre Patrick Parent, président du CEAOB (committee of european auditing oversight bodies), dans une interview au magazine La profession comptable (numéro du mois d'août 2020).
Une salariée engagée en qualité de cadre technique est déclarée inapte à son poste à l'issue d'un seul examen du médecin du travail. Peu après la déclaration d’inaptitude, la salariée est de nouveau placée en arrêt maladie.
Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale, en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire un mois après la déclaration de son inaptitude.