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PAS : prélèvement imminent du reste à payer

Après la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 établie au printemps 2020, l’administration fiscale a vérifié l’adéquation entre le montant définitif de l’impôt dû et les prélèvements à la source effectués. Trois cas de figure sont évoqués :
- ces deux montants sont égaux : aucun prélèvement, ni remboursement ne sera opéré ;
- les prélèvements ont été trop importants : l’administration a déjà remboursé le trop perçu ;
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La crise sanitaire continue d'affecter la reprise de l'activité économique

En août, la reprise de l’activité continue mais semble légèrement s’essouffler rapporte une enquête de la Dares publiée mercredi 23 septembre (l'enquête interroge environ 38 000 établissements de 10 salariés ou plus).

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Formation : l'employeur doit veiller à l'obligation d'adaptation de ses salariés

L'employeur, qui n'a fait bénéficier son salarié d'aucune formation en 33 ans de service, manque à son obligation d'adaptation à l'emploi et doit verser des dommages et intérêts. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.
33 ans d’ancienneté sans formation

Un salarié engagé en qualité de gardien d’immeuble est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement devant la juridiction prud’homale, il demande également des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation par son employeur. Pour appuyer cette demande, le salarié souligne qu’il n’a pas bénéficié d’une quelconque formation en 33 ans de carrière.

Les juges du fond le déboutent de sa demande en retenant trois points :

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Michel Tudel réélu président d'Absoluce

Créateur d'Absoluce, un réseau qui comprend aujourd'hui 24 cabinets d'expertise comptable, d'audit et de conseil, Michel Tudel vient d'en être réélu président pour un mandat de 4 ans. Absoluce revendique réaliser un chiffre d'affaires de 65 millions d'euros.

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Le télétravail s’invite dans les entretiens individuels des cabinets comptables

A l’heure où certains cabinets comptables mènent des entretiens individuels avec leurs collaborateurs, l’impact de la crise sanitaire est décortiqué et donne lieu à de nouvelles perspectives.

L’été et la rentrée de septembre riment souvent, dans les cabinets, avec la reprise des entretiens collaborateurs. Qu’il s’agisse des entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans ou des entretiens individuels annuels qui donnent l’occasion à l’employeur de faire un point avec son salarié sur sa situation et son avenir.

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La recodification des dispositions relatives aux sociétés cotées prendra effet en 2021

Une ordonnance regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d'une division du code de commerce créée à cet effet. Il en résulte une recodification de ces dispositions, qui prendra effet le 1er janvier 2021.
En application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 75, II), une ordonnance, en date du 16 septembre 2020, regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d’un chapitre spécifique du code de commerce créé à cet effet (C. com., art. L. 22-10-1 et s.). Jusqu’à présent, ces dispositions étaient éparpillées dans ce même code et mêlées aux dispositions relatives aux SA non cotées.
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Information des salariés, suivi des mesures sanitaires, isolement des cas suspects : le rôle du référent Covid au quotidien

Protocole sanitaire, questions-réponses, fiches pratiques... Les documents publiés par le ministère du travail continuent d'impliquer le référent Covid dans la gestion de la crise sanitaire dans les entreprises. Mais comment leur rôle est-il défini et surtout, comment leurs missions se déploient-elles en pratique ? Eléments de réponse et témoignages.

Le référent Covid est apparu initialement dans le protocole de déconfinement publié par le gouvernement en juin 2020. Sa mission consiste à s'assurer de la mise en oeuvre des mesures définies par les autorités et de l'information des salariés.

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La notification dématérialisée du taux AT/MP bientôt obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés

La notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sous forme dématérialisée sera  prochainement obligatoire, à partir de janvier 2021, pour les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, rapporte un communiqué commun de l'Ass

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Une amende de 15 millions de livres sterlings infligée à Deloitte

Deloitte est tenu responsable de carences dans l'audit des comptes de Autonomy pour les exercices 2009 et 2010. Jugeant que le cabinet n'aurait pas dû émettre son opinion sans réserve, un tribunal britannique lui a infligé une amende de 15 millions de livres sterlings.

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Avec Atrium, Co-pilotes veut générer une inter-professionnalité de proximité

Le cabinet comptable normand Co-pilotes a rassemblé sept professions complémentaires dans un nouveau concept.

Un cabinet d’expertise comptable, un assureur spécialiste des entreprises, un conseiller en gestion de patrimoine, un cabinet d’avocats, mais aussi une entreprise de communication, un spécialiste de la prévoyance et une société d’informatique professionnelle. Ce sont autant de prestataires directement utiles aux TPE-PME que le cabinet comptable Co-pilotes a décidé de réunir sous un même toit à Granville (Manche).