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Licenciement économique pour cessation d'activité : la preuve de la faute de l'employeur est difficile à rapporter

Le salarié licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d'invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire comptable est licenciée pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de son entreprise.
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"La période fiscale m'a paru longue et intense"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Emmanuel Larrazet, président du groupe SR Conseil, revient sur la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses conséquences sur l'activité économique.
Avez-vous adopté une organisation particulière durant le confinement ? 

Effectivement, nous avons formé des groupes de travail. Le premier s'occupait de l'organisation générale en interne dans le cabinet : l'organisation au quotidien, la mise en place du télétravail par exemple. Une autre équipe était en charge d'analyser et de s'approprier les nouveaux textes notamment ceux concernant l'activité partielle qui évoluaient presque chaque jour.

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Le crédit aux entreprises en hausse de 12 % sur un an

A la fin juillet 2020, les crédits mobilisés par les entreprises ont atteint 1169,5 milliards d'euros, soit une augmentation de +11,8% sur un an, après une hausse de +11,3 % entre juin 2019 et juin 2020, affirme la Banque de France dans une note publiée jeudi 10 septembre. Plus précisément, la croissance du crédit s'établit, pour les PME, à +17,2% à fin juillet 2020, +9,3% pour les ETI à fin juillet 2020 et +5,5% pour les grandes entreprises sur la même période.

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La phrase de la semaine

"Nous devons faire plus pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA", a affirmé hier Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, jour de la publication de l'édition 2020 du

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La loi Pacte secoue aussi le commissariat aux comptes dans les moyennes entreprises

Lorsqu'une moyenne entreprise (au sens comptable) décide de rendre publique une version dite simplifiée de son bilan et de son annexe, elle n'a pas à publier le rapport de son commissaire aux comptes. Cette disposition a été introduite par la loi Pacte de 2019.

"Je trouve ça hallucinant personnellement. Le tiers qui veut consulter les comptes n’aura plus, si l’entreprise [de taille moyenne au sens comptable] le souhaite, la possibilité de lire le rapport du commissaire aux comptes", a déploré récemment Jean-Charles Boucher, co-président de la commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC. Cela dévalorise la mission du commissaire aux comptes sur une moyenne entreprise. Le tiers ne verra plus la justification des appréciations sur laquelle notre profession s’est tant battue. Je l’ai vu en pratique sur 2019.

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Les défaillances d'entreprises reculent de 25% sur un an

Le nombre de défaillances d'entreprises a diminué, à fin juin 2020, de 25,1 % sur un an, a indiqué la Banque de France dans une note publiée jeudi 10 septembre.

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L'absence de harcèlement n'entraîne pas le respect de l'obligation de sécurité

Les juges peuvent constater l'absence de harcèlement, sexuel ou moral. Pour autant, cela ne veut pas dire que l'employeur a bien respecté son obligation de sécurité à l'égard du salarié qui se prétend victime d'un tel harcèlement.
Une salariée d'AG2R Réunica, engagée en qualité de gestionnaire de carrière, prend acte en septembre 2015 de la rupture de son contrat de travail. En octobre 2015, elle saisit la juridiction prudhomale en demandant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.
 
Pas de harcèlement = respect de l'obligation de sécurité ?
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Loyers commerciaux : les bailleurs peuvent désormais agir

L’ordonnance du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, bloquait l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, jusqu'au 10 septembre.

Le dispositif est terminé. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu’en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents à des locaux professionnels et commerciaux, durant une certaine période, il ne peut être réclamé aux TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages et intérêts, etc.

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La compta ça paie mais ça comptera de moins en moins

La place de la tenue comptable dans l'activité des cabinets va diminuer, prédit une étude réalisée par Les moulins. Cette évolution se ferait principalement au bénéfice des missions d'accompagnement — et non de conseil — lesquelles pourraient être réalisées par les collaborateurs. Un défi humain pour beaucoup de cabinets.

"Ce n’est pas l’automatisation qui détruit les emplois, c’est l’immobilisme". Dans son étude récente sur les métiers de demain, le think tank Les moulins invite les cabinets comptables à évoluer. C’est à ce prix que les nombreux collaborateurs pourront garder leur job, lequel ne sera pas le même qu’aujourd’hui, prédit ce cercle de réflexion.

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Affacturage : la garantie de l'Etat démarre désormais dès la commande

Les entreprises qui souhaitent préfinancer leurs créances professionnelles à des sociétés d'affacturage peuvent désormais bénéficier de la garantie de l'Etat lors de la prise de commande — au lieu d'attendre l'émission de la facture. Disponible ju'au 31 décembre 2020, ce dispositif est précisé dans un arrêté qui vient d'être publié.