Le site Net-entreprise a mis à jour le 18 novembre 2024 sa fiche n° 2691 relative à la déclaration des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt maladie.
Un arrêté publié au journal officiel (NOR : JUSC2426325A) homologue onze normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes. Il s'agit des Nep de :
► Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
La FAQ de la Commission européenne a pour objectif d'aider les entreprises en clarifiant l’interprétation de certaines dispositions introduites par la directive CSRD. Pour rappel, on retrouve ces articles de droit dans les textes suivants :
À fin octobre, le nombre de défaillances d'entreprises (en données provisoires) cumulé sur douze mois atteint 64 650, contre 64 191 à la fin du mois précédent, 
révèle la Banque de France. En rythme annuel, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois croît de 21,0 %.
Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. L’administrateur judiciaire de la société, devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA.
Depuis le 1er novembre 2024, le Boss comporte une nouvelle rubrique opposable consacrée aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à savoir la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD). Sa rédaction a été modifiée à la suite de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août dernier. Nous vous présentons ci-après les évolutions notables.
Après l'Espagne, le Portugal. Quelques semaines après l'acquisition de la société Top 1 Nuevas Tecnologias, Groupe Isagri a acheté Filosoft par l'intermédiaire de CentralGest, sa filiale portugaise.
Filosoft est spécialisée dans les logiciels de facturation, de comptabilité, de fiscalité, de paye et de ressources humaines pour les cabinets comptables et les entreprises.
L’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres d'un foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) et l’autre de l’abattement pour durée de détention (article 150-0 D du CGI), indique un rescrit publié par
La H2A (Haute autorité de l'audit) vient de mettre à jour sa FAQ (foire aux questions) sur la mission de certification des informations en matière de durabilité.