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Le PLFSS pour 2025 est transmis au Sénat, sans vote solennel à l'Assemblée nationale
Mardi 5 novembre à minuit, les députés n'ont pas pu finir la discussion en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans le délai imparti (20 jours après le dépôt du projet de loi, selon l'article 47-1 de la Constitution). La demande de prolongation de séance (possible dans le règlement de l'Assemblée nationale) par plusieurs députés a été rejetée par le gouvernement.
31 nouvelles entreprises calédoniennes bénéficient de l'aide financière complémentaire
Un arrêté du 30 septembre, publié seulement hier au journal officiel, complète la liste de l'arrêté du 27 septembre avec l'attribution d'une aide financière exceptionnelle (complémentaire à l'aide "de base") à 31 "autres" entreprises exerçant une activité économi
Au Royaume-Uni, les Big Four sont prêts pour la "séparation opérationnelle" de leur activité d'audit
Le régulateur de l'audit au Royaume-Uni, le Financial reporting council (FRC), indique que Deloitte, EY, KPMG et PwC ont mis en oeuvre les principes de séparation "opérationnelle" entre leurs activités d'audit et leurs autres activités, à l'issue de la période de transition de trois ans.
Les effets de la revalorisation du Smic sur les réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil pour les périodes courant depuis le 1er novembre 2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficient :
CSRD : le « moratoire » que propose Michel Barnier ne fait pas l’unanimité
Le 20 octobre, le Premier ministre Michel Barnier a déclaré vouloir reporter l’entrée en application de certaines législations européennes.
Féminisation de l'expertise comptable : faut-il fixer des objectifs chiffrés ?
C'est la proposition du think tank créé par Cegid, La Centrale 45-2, dans son dernier rapport intitulé "Femmes expertes-comptables : briser le plafond de verre pour construire l’avenir de la profession".Pour "accélérer la féminisation de la profe
"Les factures sont émises sous la forme de factures électroniques". Cette règle majeure devra, sauf exceptions, être appliquée en Europe à partir du 1er juillet 2030.
Transfert de propriété d’actions non cotées : à quelle moment le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché financier dans l’affaire suivante. Un associé de société par actions simplifiée cède une partie de ses actions à un couple qui, trois ans plus tard, demande en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. La société oppose à cette demande une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du couple qui, selon elle, n’a pas la qualité d’associé.
Les députés modifient considérablement le PLFSS pour 2025 avant le vote solennel
"L'Insee, tout comme la mission d'information de la Commission des finances sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, ont pointé les limites des dispositifs d'intéressement et de participation : ils profitent essentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieux payés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c'est notamment le cas des ""primes Macron""), quant à elles, se substituent aux salaires.