Suite à la publication de notre interview d'Arthur Waller, CEO de Pennylane, le service de presse de cet éditeur de logiciel nous apporte, le 23 juillet, une réponse complémentaire à la question suivante que nous lui avions posée : Sur le sujet de la facturation électronique, est-ce que vous pensez que les experts-comptables ont intérêt à laisser largement la main à leurs clients en termes d'outillage ou bien plutôt à les pousser à
Portail EC
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Reporting d'entreprise : en route vers le futur point d'accès unique européen
24/07/2024
Comptes annuels, rapport de gestion, rapport d'audit... Un portail géré par l'autorité européenne des marchés financiers doit publier à terme les informations réglementées qui s'imposent à certaines entités. Voici les grandes lignes de ce chantier obligatoire.
C'est une pierre de taille dans la construction de l'union des marchés de capitaux en Europe.
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Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
24/07/2024
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
Des difficultés relationnelles générant un climat de tension…
En l’espèce, un employeur reproche à un salarié, responsable validation interne, sa mésentente avec son entourage professionnel. Il le licencie pour cause réelle et sérieuse. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et soutient que celui-ci repose sur un motif disciplinaire. Le cas échéant, l’employeur serait alors tenu par la procédure disciplinaire de licenciement.
La cour d’appel, comme la Cour de cassation, déboutent le salarié.
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Les experts-comptables et le ministère de l'intérieur partenaires dans la lutte contre la cybercriminalité
24/07/2024
L’Ordre des experts-comptables et le Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) ont signé hier une convention de partenariat visant à renforcer la lutte contre la cybercriminalité.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 
règlement N° 2024-02 qui modifie le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
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La Cnil s'inquiète du projet de certification européenne pour les services de cloud
23/07/2024
"Dans son état actuel, le projet de certification européenne pour les services de cloud (EUCS) ne permet plus aux fournisseurs de démontrer qu’ils protègent les données stockées contre tout accès par une puissance étrangère, contrairement à la qualification SecNumCloud en France", pointe la Cnil. Cette dernière "appelle à rehausser le niveau de protection des données personnelles de cette certification en réintroduisant de telles garanties",
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CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?
23/07/2024
Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
La réduction générale de cotisations patronales est maximale pour les rémunérations au niveau du Smic puis décroît pour les rémunérations supérieures jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic. Le Smic pris en compte pour déterminer le taux de la réduction est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail (soit, pour une année complète, 1 820 heures x Smic horaire) ou, si celle-ci est inférieure à la durée légale, sur la base de la durée contractuelle de travail.
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Non-constatation fautive d'une provision : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
23/07/2024
La Cour de cassation juge que le fait pour un cabinet de ne pas avoir provisionné les dettes de son client résultant d'un contentieux n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour les sociétés créancières de recouvrer leurs créances après la liquidation judiciaire du client.
Dans cette affaire, le cabinet Exco est l’expert-comptable d’une société de négoce de marchandises (le distributeur) qui conclut des contrats de franchise avec deux sociétés (les fournisseurs). Ce distributeur est géré par un couple au travers d’une holding. Suite à la rupture de ces contrats, le distributeur est condamné à verser à ses anciens fournisseurs diverses sommes pour rupture fautive et réparation du préjudice moral.
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Détérioration globale de la situation financière des collectivités territoriales
23/07/2024
"Après une année 2022 très favorable, l’année 2023 est marquée par une détérioration globale de la situation financière des collectivités et par une divergence des situations financières des trois grandes catégories de collectivités", pointe la Cour des comptes dans un rapport. "Dans l’ensemble, les communes et intercommunalités ont continué à connaître une bonne situation financière.
Le règlement (UE) 2024/1689 "établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle" (dit "l'IA Act") a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet. Il s'agit de la première législation générale (ou exhaustive) au monde sur l’intelligence artificielle.