Suite à la publication de notre interview d'Arthur Waller, CEO de Pennylane, le service de presse de cet éditeur de logiciel nous apporte, le 23 juillet, une réponse complémentaire à la question suivante que nous lui avions posée : Sur le sujet de la facturation électronique, est-ce que vous pensez que les experts-comptables ont intérêt à laisser largement la main à leurs clients en termes d'outillage ou bien plutôt à les pousser à
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Reporting d'entreprise : en route vers le futur point d'accès unique européen
C'est une pierre de taille dans la construction de l'union des marchés de capitaux en Europe.
Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
En l’espèce, un employeur reproche à un salarié, responsable validation interne, sa mésentente avec son entourage professionnel. Il le licencie pour cause réelle et sérieuse. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et soutient que celui-ci repose sur un motif disciplinaire. Le cas échéant, l’employeur serait alors tenu par la procédure disciplinaire de licenciement.
La cour d’appel, comme la Cour de cassation, déboutent le salarié.
Les experts-comptables et le ministère de l'intérieur partenaires dans la lutte contre la cybercriminalité
L’Ordre des experts-comptables et le Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) ont signé hier une convention de partenariat visant à renforcer la lutte contre la cybercriminalité.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le règlement N° 2024-02 qui modifie le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
La Cnil s'inquiète du projet de certification européenne pour les services de cloud
"Dans son état actuel, le projet de certification européenne pour les services de cloud (EUCS) ne permet plus aux fournisseurs de démontrer qu’ils protègent les données stockées contre tout accès par une puissance étrangère, contrairement à la qualification SecNumCloud en France", pointe la Cnil. Cette dernière "appelle à rehausser le niveau de protection des données personnelles de cette certification en réintroduisant de telles garanties",
CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?
La réduction générale de cotisations patronales est maximale pour les rémunérations au niveau du Smic puis décroît pour les rémunérations supérieures jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic. Le Smic pris en compte pour déterminer le taux de la réduction est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail (soit, pour une année complète, 1 820 heures x Smic horaire) ou, si celle-ci est inférieure à la durée légale, sur la base de la durée contractuelle de travail.
Non-constatation fautive d'une provision : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
Dans cette affaire, le cabinet Exco est l’expert-comptable d’une société de négoce de marchandises (le distributeur) qui conclut des contrats de franchise avec deux sociétés (les fournisseurs). Ce distributeur est géré par un couple au travers d’une holding. Suite à la rupture de ces contrats, le distributeur est condamné à verser à ses anciens fournisseurs diverses sommes pour rupture fautive et réparation du préjudice moral.
Détérioration globale de la situation financière des collectivités territoriales
"Après une année 2022 très favorable, l’année 2023 est marquée par une détérioration globale de la situation financière des collectivités et par une divergence des situations financières des trois grandes catégories de collectivités", pointe la Cour des comptes dans un rapport. "Dans l’ensemble, les communes et intercommunalités ont continué à connaître une bonne situation financière.
Le règlement (UE) 2024/1689 "établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle" (dit "l'IA Act") a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet. Il s'agit de la première législation générale (ou exhaustive) au monde sur l’intelligence artificielle.