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La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive

La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

Trois sociétés (A, B, C), associées d’une SAS, concluent un pacte prévoyant notamment que la révocation du président de cette SAS nécessite une décision du comité exécutif. La société C cède ensuite l’intégralité de sa participation dans la SAS à une société D. Ultérieurement, le dirigeant de la société A notifie sa révocation au président de la SAS.

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Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail

Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis.

Un salarié exerce les fonctions de médecin psychiatre pour une association au sein d’une de ses antennes située dans le département des Hauts de Seine. A la suite d’une réorganisation fonctionnelle de l’association, le salarié est informé en début d’année que son lieu de travail sera partagé, à compter du mois de décembre suivant, entre deux localités, situées dans le même département et distantes de 17 kms, son temps de travail et sa rémunération demeurant inchangés.

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Hausse en un an des entreprises en difficulté au 3e trimestre

Selon leur dernier baromètre, les greffiers de tribunaux de commerce ont enregistré 12 179 entreprises nouvellement en difficulté (ouvertures de procédures collectives) au troisième trimestre 2024, soit une progression de 15,6 % par rapport au troisième trimestre 2023.

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Jean Bouquot devient président de l'Ifac

L'ancien président de la Compagnie nationale des commissaire aux comptes a été élu à la présidence de l'Ifac (international federation of accountants) pour deux ans. Il a pris ses fonctions le 1er novembre.

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La phrase de la semaine

"Le temps qui est ajouté pour les grands groupes sur l’audit [de durabilité] n’est pas mis à faire des plans de transition [écologique]. Il n’est pas mis à changer les modèles d’affaires des entreprises", pointe Pierre-Yves Burlot, directeur développement durable chez Séché Environnement, lors d'un colloque sur la CSRD (directive sur le reporting de durabilité) organisé par la FCI (fédération des cabinets intermédiaires) et Filiance.

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Qualité d'audit dans le monde : l'Ifiar fixe un nouvel objectif aux grands réseaux

En accord avec les 6 plus grands réseaux d'audit dans le monde (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG et PwC), l'Ifiar (international forum of independant audit regulators), une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs nationaux de l'audit comptable, a fixé à ces réseaux un objectif

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Quelles tendances en aménagement de bureaux ?

Comme toutes les entreprises tertiaires, les cabinets comptables s’efforcent de rendre leurs locaux attractifs, pour les collaborateurs comme pour les clients. Témoignages.

Choix participatifs, open spaces, flex office (*), retour des salariés en télétravail, éco-conception ou recyclage de mobilier… Ce sont autant de pratiques qui questionnent les cabinets comptables à l’heure de leur (ré)aménagement de bureaux. L’enjeu n’est pas des moindres : "Il s’agit de retranscrire et de faire vivre sa culture d’entreprise et sa marque employeur dans les espaces de travail, résume Pierre-Alexandre Pillet, dirigeant de l’agence d’architecture et design Sowen.

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Les compléments de salaire, des niches sociales qui font débat

La Cour des comptes insiste sur la nécessité de réexaminer le bien-fondé des exemptions ou exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les compléments de salaire tels que la participation, les heures supplémentaires ou les titres restaurant. Une recommandation réitérée à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2025.

Participation, titres-restaurant, intéressement, protection sociale complémentaire, heures supplémentaires... Les compléments de salaires ont atteint 87,5 milliards d'euros en 2022, selon un rapport de la Cour des comptes de mai dernier.

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Contentieux sur l'évaluation des parts sociales : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Dans deux affaires, la Cour de cassation s'est récemment penchée sur l'expertise des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Elle apporte des précisions sur la désignation de l’expert et sur l’exécution de sa mission.

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Paroles de

"Mon parcours d’experte-comptable m’a aidée à me reconvertir"

Emmanuelle Kieffer a quitté le métier d’experte-comptable pour reprendre une pizzeria, Enna Pizza, en juillet dernier à Dieulouard (54). Récit d’une reconversion.
Qu’est ce  qui vous a motivée à changer de métier ?