Fiscalité

Le faible rendement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France tient probablement d’abord à la mauvaise rentabilité économique des entreprises. Leur taux de marge reste plus faible que celui de leurs concurrentes européennes.

Le Conseil constitutionnel juge que la prise en compte des plus-values, à hauteur de leur montant brut, sans application d'exonérations, abattements et autre correctif, ne méconnaît pas les capacités contributives de chaque redevable et ne crée pas une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Depuis le 1er janvier 2019, certaines opérations réalisées par les sociétés ne sont plus soumises au droit fixe d'enregistrement, de 375 euros ou 500 euros selon le cas. Cela concerne notamment certaines augmentations de capital, certaines dissolutions de sociétés et les opérations de fusion.