Fiscalité

Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.

A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

L'Assemblée nationale a voté la mise en place, pendant deux ans, d'une déduction supplémentaire de 40 % sur les équipements robotiques, de réalité augmentée, les capteurs physiques collectant des données sur le site de production, ou encore les machines de production à commande programmable ou numérique, acquis ou fabriqués par les petites et moyennes entreprises.