Social
Le 05/05/2023
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Priorité d'emploi des salariés à temps partiel : la charge de la preuve pèse sur l'employeur
En cas de litige relatif à la priorité d'emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
Le 04/05/2023
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Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.
Le 04/05/2023
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Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation
Le 03/05/2023
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L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé
L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.
Le 02/05/2023
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[Réforme des retraites] Les changements apportés aux validations et rachats de trimestres
La loi du 14 avril 2023 apporte quelques changements sur les périodes permettant la validation de trimestres et élargit les possibilités de rachat de trimestres.
Le 28/04/2023
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[Réforme des retraites] : un accès facilité à la retraite progressive
Du fait du relèvement de l'âge légal de départ, l'accès à la retraite progressive devrait être plus tardif. Cependant, la LFRSS favorise le recours au dispositif : extension à l'ensemble des régimes de base et à tous les salariés, encadrement des possibilités de refus de l'employeur ...
Le 27/04/2023
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[Réforme des retraites] : la retraite anticipée pour les salariés en situation particulière
Comme aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes continueront de pouvoir bénéficier de départs anticipés à la retraite après le 1er septembre 2023 : jusqu’à neuf ans avant l’âge légal pour les travailleurs handicapés, six ans pour les bénéficiaires d’une carrière longue ou encore deux ans pour les invalides/inaptes. Présentation des mesures.
Le 26/04/2023
A la une (brève)
OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur
Le 26/04/2023
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[Réforme des retraites] Un cumul emploi-retraite rendu plus attractif
Le cumul emploi-retraite, aussi bien intégral que plafonné, évoluera à compter du 1er septembre prochain. Le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension et, en cas de circonstances exceptionnelles, les plafonds du cumul emploi-retraité plafonné pourront être suspendus.