Social
Le 05/12/2024
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Pas de cumul des indemnités de départ à la retraite et de licenciement
Lorsque sont réunies à la fois les conditions de versement de l’indemnité de départ à la retraite et celles de l’indemnité de licenciement, la Cour de cassation se prononce contre le cumul de ces indemnités.
Le 04/12/2024
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Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l'absence de signature du salarié
Le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription de l'action en paiement. Celui-ci n'est interrompu ou suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Le 03/12/2024
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NAO 2025 : les entreprises devraient mettre en avant les packages salariaux
Face à des budgets d’augmentation revus à la baisse, les négociations salariales devraient englober les packages monétaires et non monétaires, selon l’Observatoire annuel de performance sociale et des rémunérations de LHH. Des dispositifs complémentaires bienvenus pour anticiper des NAO 2025 qui s’annoncent tendues.
Le 02/12/2024
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La commission mixte paritaire du Parlement s'accorde pour réduire la hausse du coût du travail
Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un consensus sur l'évolution des charges sociales patronales prévue dans le PLFSS pour 2025. Nous le présentons en détail alors que l'Assemblée nationale doit se prononcer dessus aujourd'hui.
Le 28/11/2024
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Licenciement abusif d’un salarié ayant adhéré au CSP : comment calculer l’indemnité ?
La somme versée au titre de l’indemnité légale de licenciement au salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle n’a pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 27/11/2024
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Quelle indemnisation pour la salariée enceinte licenciée qui ne demande pas sa réintégration ?
La salariée enceinte dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a notamment droit au paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection de 10 semaines après le congé de maternité.
Le 26/11/2024
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PLFSS pour 2025 : où en est-on ?
La chambre haute a terminé l'examen des articles du PLFSS pour 2025. Nous zoomons sur trois mesures adoptées : la réforme des allègements de charges sociales patronales, l'augmentation des cotisations et contributions sociales sur les contrats d'apprentissage et la hausse de la durée annuelle du travail.
Le 22/11/2024
Paroles de
"L'intelligence artificielle est porteuse d’une profonde transformation de l’exercice du pouvoir dans l’entreprise"
Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris I-Panthéon-Sorbonne, vient de publier un ouvrage dans lequel il s'interroge sur les nouvelles formes de subordination (*). L'intelligence artificielle est au coeur de certains de ses développements. Interview.