Vie de l'entreprise
Le 06/06/2023
A la une
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.
Le 02/06/2023
A la une
Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion
Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le 30/05/2023
A la une
À la clôture du rétablissement professionnel, une dette peut n’être que partiellement effacée
Une dette n’est effacée à l’issue d’une procédure de rétablissement professionnel qu’à hauteur du montant indiqué dans le jugement de clôture. Si la dette est d’un montant supérieur, le créancier conserve ses droits pour la différence.
Le 17/04/2023
A la une
Quand une publicité comparative erronée n’est pas trompeuse
Une publicité comparative inexacte n’est trompeuse que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, juge la Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2023.
Le 12/04/2023
A la une (brève)
Le nombre de procédures collectives court sur les bases d’un niveau pré-Covid
Le 07/04/2023
A la une
Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
Le 04/04/2023
A la une
Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère qui avait précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
Le 30/03/2023
A la une
Buraliste : un nouveau protocole de soutien à compter du 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1er avril 2023.