Vie de l'entreprise
Le 09/03/2023
A la une (brève)
Le gouvernement veut un accompagnement gratuit pour les créatrices d'entreprises
Le 08/03/2023
A la une
Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.
Le 07/03/2023
A la une
Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Constituent des actes de concurrence déloyale le fait pour une société créée par un salarié de l’entreprise de démarcher des clients de cette dernière avant la fin de son contrat de travail et celui de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de cette entreprise.
Le 01/03/2023
A la une (brève)
Plus de 900 000 sociétés n'auraient pas déclaré leur bénéficiaire effectif
Le 21/02/2023
A la une
Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique
Un arrêté publié ce week-end donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s'adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d'activité mais pas les créations d'entreprise.
Le 17/02/2023
A la une (brève)
Infogreffe va rouvrir sa plateforme pour les formalités de modification et de cessation
Le 14/02/2023
A la une (brève)
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Le 06/02/2023
A la une
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.