Vie de l'entreprise
Le 17/06/2022
A la une (brève)
L'Urssaf généralise un nouveau service pour les indépendants en difficultés
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Le 15/06/2022
A la une (brève)
Entreprises en difficulté : un partenariat entre une CRCC et une Cour d'appel
Le 07/06/2022
A la une (brève)
Prescription de l’action des associés de SNC et de sociétés civiles : point de départ
Le 30/05/2022
A la une (brève)
Entreprises à mission : les initiatives à visée environnementale jugées prioritaires
Le 25/05/2022
A la une
La société qui accorde une prime sur objectifs à son dirigeant s'oblige à fixer ces objectifs
La société qui s'engage à verser une prime sur objectifs, déterminés par son conseil de surveillance, manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son engagement en omettant de fixer lesdits objectifs. L'inaction du dirigeant créancier face à l'inexécution de la société n'équivaut pas à une renonciation à se prévaloir de la prime.
Le 17/05/2022
A la une (brève)
Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale
Le 16/05/2022
A la une
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : c'est parti
Depuis hier, tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Il peut toutefois renoncer à ce système dans des conditions qu'un décret publié vendredi a précisées.