Vie de l'entreprise

Le 03/09/2021
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Nouvelle obligation déclarative du conjoint du chef d'entreprise depuis le 1er septembre 2021

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit signer une attestation sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Deux arrêtés fixent les informations devant y figurer.

Le 28/07/2021
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Un droit d'alerte de l'expert-comptable en cas d'arrêt de perception de ses honoraires ?

Obligation pour l'expert-comptable d'informer et d'orienter le dirigeant, droit d'alerte en cas d'arrêt de paiement de ses honoraires, pérennisation du devoir d'alerte précoce du commissaire aux comptes... Un rapport parlementaire sollicite de nouveau les professionnels du chiffre auprès des entreprises en difficulté.

Le 26/07/2021
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Infractions environnementales : que risquent désormais les entreprises ?

La loi Climat renforce le droit pénal de l'environnement en introduisant de nouveaux délits. Les personnes physiques et morales pourront être condamnées à 10 ans d'emprisonnement et jusqu'à 4,5 millions d'euros d'amende. Faits reprochés, sanction, délai de prescription... Le point sur les nouveautés adoptées définitivement par l'Assemblée.

Le 15/07/2021
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Les prêts bonifiés et avances remboursables sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2021

Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire des prêts bonifiés et avances remboursables complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Le 13/07/2021
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Défaillances : la situation se détériore pour les plus petites entreprises

Les ouvertures de procédures collectives ont augmenté sur un trimestre, même si on se reste bien en-deçà des niveaux d'avant crise. Le taux élevé de liquidations judiciaires montre une fragilisation de ces entreprises.