Vie de l'entreprise
Le 24/04/2017
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Lanceurs d'alerte : comment établir une procédure de recueil des signalements ?
Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte a été publié. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1er janvier 2018.
Le 19/04/2017
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Pas de droit à l'oubli pour les données personnelles figurant au RCS
La CJUE fait prévaloir l'impératif de protection des tiers pour refuser un droit à l'effacement des données personnelles des anciens dirigeants de sociétés. Toutefois, elle autorise les États membres à restreindre l'accès des tiers à ces données dans des cas exceptionnels, à l'issue d'un délai suffisamment long après la dissolution de la société.
Le 07/04/2017
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Corruption : les règles de base pour transiger avec le PNF
Une coopération effective et maximale est demandée par le parquet aux entreprises qui souhaitent conclure une convention judiciaire d’intérêt public. Auto incrimination, enquête interne, et identification des responsables des faits de corruption doivent être assurées.
Le 04/04/2017
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Cumul emploi-retraite plafonné : les règles changent pour les indépendants
En 2017, le TNS soumis au cumul emploi-retraite plafonné verra sa pension réduite (et non plus suspendue) si son revenu d'activité dépasse le plafond de cumul autorisé.
Le 03/04/2017
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Administrateurs salariés : "Encore un effort, messieurs les PDG !"
Les entreprises se convertissent lentement à l'idée d'associer à leur gouvernance des représentants de salariés. La deuxième édition des assises des administrateurs salariés, tenue à Paris le mardi 28 mars, a permis de mesurer les progrès réalisés depuis l'entrée en vigueur des lois de 2013 et de 2015 sur la présence des représentants du personnel dans les conseils d'administration. Mais que de réticences à partager la gouvernance !
Le 31/03/2017
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Plan de vigilance des grandes sociétés anonymes
Les SA qui emploient, directement ou avec leurs filiales françaises, au moins 5 000 salariés (ou au moins 10 000 salariés avec leurs filiales étrangères) doivent mettre en œuvre un plan de vigilance et l’inclure dans leur rapport de gestion.
Le 21/03/2017
A la une (brève)