Vie de l'entreprise
Le 25/10/2016
A la une (brève)
Immatriculation des sociétés : la France parmi les bons élèves de l’UE
Le 19/10/2016
A la une
Encore un essai pour lutter contre la fraude des nouveaux travailleurs indépendants
Les plates-formes numériques pourraient obtenir le droit d’effectuer les démarches sociales des travailleurs indépendants qui passent par leur intermédiaire. Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le 13/10/2016
A la une
Le cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective est conforme à la Constitution
L'article L. 654-6 du code de commerce, déclaré contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, est abrogé depuis le 30 septembre 2016.
Le 07/10/2016
A la une
Critères caractérisant le co-emploi d'un salarié au sein d'un groupe de sociétés
Une société mère ne peut être reconnue co-employeur du personnel d'une filiale que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale.
Le 05/10/2016
A la une
Contrats : le nouveau code civil, c'est parti
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur. Place aux schémas pour comprendre quel est le droit applicable à vos anciens et à vos nouveaux engagements contractuels.
Le 27/09/2016
A la une
La réforme du droit des contrats introduit la cession de dette dans le code civil
Dès le 1ᵉʳ octobre 2016, la cession de dette, créée par la pratique, sera introduite dans le code civil et permettra au débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.