Vie de l'entreprise
Le 17/11/2023
A la une
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Le 13/11/2023
A la une (brève)
Retards de paiement : 15 millions d’euros d’amende administrative au premier semestre 2023
Le 13/11/2023
A la une
Rupture de relation commerciale établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
Le 09/11/2023
A la une
Le régime du Registre national des entreprises est complété par un décret
Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.
Le 08/11/2023
A la une (brève)
Situation critique pour les entreprises en difficulté au 3e trimestre 2023
Le 03/11/2023
A la une
ERP : jusqu'à 20 500 euros de subvention pour les dépenses de mise en accessibilité
Une aide publique est ouverte à certains établissements recevant du public (magasins de vente, restaurants, hôtels, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. La subvention, qui est réservée aux TPE/PME, s'élève à 50 % des dépenses éligibles et peut aller jusqu'à 20 500 euros par établissement. De nombreux cabinets d'expertise comptable sont a priori concernés pour eux-mêmes et pour leurs clients.
Le 30/10/2023
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