Vie de l'entreprise
Le 20/10/2023
A la une (brève)
RNE : formalités à accomplir en cas d'informations erronées ou incomplètes
Le 09/10/2023
Chronique
Interdiction d'émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?
Depuis le 1ᵉʳ août dernier, il est interdit aux professionnels d'émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d'achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction avec Sahra Hagani, avocat associé et Marcela Szczech, avocat chez Grant Thornton Société d’avocats (*).
Le 06/10/2023
A la une (brève)
65% des entreprises françaises offrent un accès à distance à l'ensemble des outils professionnels
Le 04/10/2023
A la une
Mise en réserve de bénéfices non constitutive d'un abus de majorité
Une mise en réserve de bénéfices ne constitue pas une rupture d'égalité au seul motif que les actionnaires majoritaires bénéficient, par leurs fonctions de direction au sein de la société, de rémunérations ou d'avantages dont l'associé minoritaire est privé. Seule la preuve du caractère excessif de ces rémunérations ou avantages permet d'établir un abus de majorité.