Vie de l'entreprise
Le 27/03/2023
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SCP et sociétés en participation des professions libérales : assouplissements ciblés
Le régime des sociétés civiles professionnelles, notamment des SCP qui deviennent unipersonnelles, est assoupli sur certains points par l'ordonnance du 8 février 2023. Celle-ci autorise par ailleurs les personnes morales à devenir associées de sociétés en participation des professions libérales.
Le 22/03/2023
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Perte de la moitié du capital social : le risque de dissolution bientôt atténué
L’article 14 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE 3) réduit le risque de dissolution des sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Le 17/03/2023
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Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.
Le 16/03/2023
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Le nombre de défaillances d’entreprises reste en deçà de son niveau pré-Covid
Le 15/03/2023
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[Infographie] Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : 5 infos à retenir
Au 1er avril 2023, les commerçants devront imprimer ou délivrer les tickets de caisse et de carte bancaire seulement à la demande du client pour réduire l’impact environnemental de ces derniers et contribuer à la lutte contre le gaspillage. Le point sur cette nouvelle réglementation en infographie.
Le 14/03/2023
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
L’emprunteur qui entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde doit agir dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date d’exigibilité des sommes auxquelles il n’est pas en mesure de faire face.
Le 14/03/2023
A la une (brève)
La CNIL rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse
Le 13/03/2023
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Formalités d’entreprises : l'administration précise le recours à la voie papier
Optionnel ou obligatoire selon les formalités, le recours à la voie papier pour pallier les difficultés du guichet unique - toujours en avarie – a été précisé fin février par la Direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’information légale et administrative (DILA). Quand, jusqu’à quand et comment transmettre les formulaires "papier" ? Éléments de réponses de l’administration.
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Le 10/03/2023
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La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.