Vie de l'entreprise
Le 07/03/2022
A la une
Défaut de désignation d'un représentant permanent par une société présidente de SAS : aucune nullité encourue
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'une telle disposition.
Le 04/03/2022
A la une
Guerre en Ukraine : les sanctions de l'UE contre la Russie
Depuis le 28 février, l'UE a adopté de nouvelles mesures en réponse à l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Elles s'ajoutent aux sanctions «massives» du 25 février 2022. Le tableau ci-après récapitule les principales mesures.
Le 01/03/2022
A la une
Dans les bars et restos, les serveurs peuvent faire tomber le masque
Depuis hier, les personnels et les clients des établissements soumis au passe vaccinal ne sont plus obligés de porter le masque. Un décret publié samedi officialise ces nouveautés.
Le 28/02/2022
A la une (brève)
L'accompagnement de sortie de crise des entreprises prolongé jusqu'à fin juin 2022
Le 24/02/2022
A la une
L'allocation des travailleurs indépendants est adaptée
Les TNS contraints de cesser leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire peuvent percevoir, sous certaines conditions, l' « allocation des travailleurs indépendants ». Les conditions d'éligibilité à cette allocation sont élargies. Sont également prévus un délai de carence entre 2 périodes d'indemnisation et un encadrement du montant de l'allocation.
Le 16/02/2022
A la une
Patrimoine de l'entrepreneur individuel : ce qui change
Publiée hier, la loi dite en faveur de l'activité professionnelle indépendante sépare de plein droit les patrimoines professionnel et personnel des futurs créateurs d'entreprise individuelle. Mais les exceptions potentielles à ce nouveau système, notamment pour rassurer les banques, vont le mettre à l'épreuve.
Le 03/02/2022
A la une
La ruée vers la SAS se poursuit
La proportion de sociétés créées sous la forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) a augmenté en 2021. Elle s'élève à environ deux tiers alors que le nombre de nouvelles sociétés a fortement augmenté.