Vie de l'entreprise
Le 15/06/2017
A la une
Réticence dolosive du cédant sur les stocks et les dépenses de la société cédée
Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.
Le 17/05/2017
A la une (brève)
Investissements étrangers en France : la déclaration administrative est supprimée
Le 16/05/2017
A la une
L'exigence de qualification professionnelle pour les activités artisanales
Pas de qualification supplémentaire pour ceux qui exercent des tâches relevant d'un métier connexe.
Le 15/05/2017
A la une
Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?
A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.
Le 03/05/2017
A la une
Nouveaux ajustements pour l'EIRL
La déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut plus être opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.