Vie de l'entreprise
Le 03/05/2022
A la une
Que peut contenir le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
Selon un décret, il s'agit des éléments servant à l'activité professionnelle, tels que le fond de commerce, la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ou les sommes d'argent conservées sur le lieu d'exercice.
Le 02/05/2022
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru le 27 avril au Journal officiel.
Le 02/05/2022
A la une (brève)
Formation des créateurs d'entreprises : précisions des conditions d'éligibilité au CPF
Le 28/04/2022
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Mise en réserve des bénéfices : nouvelle illustration d'un abus de majorité
Est abusive l'affectation, pendant plusieurs années, d'une fraction des bénéfices sur les comptes «report à nouveau» et « autres réserves », dès lors que ces décisions sont motivées par la prise en charge de travaux qui incombent non pas à la société, bailleresse, mais à son associé majoritaire, preneur à bail.
Le 21/04/2022
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Les entreprises sous-déclarent-elles leurs effectifs pour contourner les obligations légales ?
Selon l'institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l'insuffisance des contrôles.
Le 19/04/2022
A la une (brève)
La RSE des SA couvre désormais les enjeux sportifs et culturels de l'activité
Le 14/04/2022
A la une (brève)
Samsung Electronics France condamné à 455 000 € pour des retards de paiement
Le 07/04/2022
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Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées
En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d’activité et encadrent le montant de l’allocation.