Déontologie
Le 12/05/2020
A la une
Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible
L'administration fiscales est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.
Le 05/03/2020
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Fonction comptable : la technologie bouscule-t-elle les enjeux éthiques ?
Le 05/12/2019
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Expert-comptable : une sanction disciplinaire est jugée inconstitutionnelle
L'ordonnance de 1945 prévoit qu'un professionnel se voit automatiquement suspendu d'exercice s'il est sanctionné dans les cinq années qui suivent une suspension prononcée avec sursis. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition au motif qu'elle ne respecte pas le principe d'individualisation des peines.
Le 21/11/2019
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Lutte anti-blanchiment : les Cac ne sont pas des "commissaires de police"
Lors d'une conférence, Christine Guéguen, présidente du H3C, a rappelé aux commissaires aux comptes leur devoir de vigilance ainsi que les limites de leurs recherches concernant leurs obligations anti-blanchiment, tout en soulignant que la nouvelle NEP porte sur un périmètre plus large et que la confidentialité n'est pas applicable à l'égard du régulateur de la profession.
Le 11/10/2019
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La procédure disciplinaire des experts-comptables soumise au Conseil constitutionnel
Le 09/10/2019
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Blanchiment d'argent et financement du terrorisme : un risque jugé modéré pour les professions du chiffre et du droit
Le 08/07/2019
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Baisse significative des déclarations de soupçon des professionnels du chiffre
Le nombre de signalements à Tracfin a diminué de plus de 10% en un an. Cependant, la qualité des déclarations s'est légèrement améliorée et celles-ci engendrent un taux de mise en investigation plus élevé que chez les autres professionnels assujettis.
Le 01/07/2019
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Que contient la nouvelle norme anti-blanchiment des experts-comptables ?
L’Ordre des experts-comptables a publié la version 2019 de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Parmi les changements, la classification des risques selon 4 critères et l'identification impérative du bénéficiaire effectif. La norme est en cours d'homologation.