Responsabilités professionnelles
Le 13/02/2015
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Au Royaume-Uni, PwC est accusé d'avoir industrialisé l'évasion fiscale
La chambre des communes du Royaume-Uni considère, via sa commission des comptes publics, que le cabinet a mis en place, entre 2002 et 2010, un système d'évasion fiscale pour de nombreuses multinationales. Le cabinet rejette cette accusation.
Le 11/02/2015
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Les membres chinois des Big Four évitent une interdiction d'exercer aux Etats-Unis
La Sec (securities and exchange commission) inflige aux cabinets chinois de Deloitte, EY, KPMG et PwC une amende individuelle de 500000 dollars. Ils avaient refusé de fournir directement aux autorités boursières américaines des documents de travail sur d'anciens clients soupçonnés de fraude comptable.
Le 09/02/2015
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Quand une maladie ne vous exonère pas de votre responsabilité
Un expert-comptable est reconnu responsable de la rupture de ses relations contractuelles avec son client car il n'a pas démontré que sa situation de santé est une cause de force majeure. Il devra également rembourser les honoraires du nouvel expert-comptable de la société.
Le 06/01/2015
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Pas de mission, pas de devoir de conseil
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable n'est pas tenu d'un devoir de conseil en matière fiscale dès lors qu'aucune mission ne lui a été confiée. Sa participation à la cession de fonds de commerce en tant que séquestre ne suffit pas.
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Le 26/11/2014
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Choix d'imposition : quand un expert-comptable manque à son devoir de conseil
Un cabinet est condamné en appel pour ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les conséquences fiscales et juridiques d'une option d'imposition, ni vérifié dans les statuts de la société cliente quel régime fiscal avait été initialement choisi.
Le 13/11/2014
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Un cabinet condamné pour défaut d'information sur une affiliation retraite
Une cour d'appel juge un cabinet d'expertise comptable responsable de ne pas avoir attiré l'attention d'une société cliente sur l'absence de prise en compte de l'affiliation de son dirigeant au régime de retraite obligatoire, en raison de cotisations non appelées et non payées.
Le 03/11/2014
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Un litige d'honoraires ne peut justifier un refus de certification
Un commissaire aux comptes est condamné en appel pour abus dans l'exercice de sa mission car il s'est "obstiné" à refuser de certifier les comptes de la société cliente au seul motif d'un litige relatif au paiement d'honoraires. Il est également jugé fautif d'avoir dénoncé, à tort, l'entité auprès du procureur de la République.