Responsabilités professionnelles
Le 24/09/2014
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Erreur de déclaration de TVA : un expert-comptable jugé non responsable
Une cour d'appel exonère un cabinet comptable de sa responsabilité vis-à-vis de son client malgré un conseil erroné dans le choix du fait générateur de la TVA. La faute est établie mais les intérêts et pénalités de retard, que l'entreprise veut mettre à la charge du professionnel du chiffre, ne constituent pas un préjudice indemnisable.
Le 18/09/2014
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Quand un expert-comptable manque à son devoir de conseil d'adhérer à un CGA
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable doit informer personnellement son client, notamment, des avantages fiscaux accordés en contrepartie de l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA). Peu importe que le client ait reçu un guide de l'administration comportant les renseignements nécessaires en la matière. L'arrêt d'appel est annulé.
Le 25/07/2014
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Détournements chez le client : responsables mais à quelle hauteur ?
La Cour de cassation confirme les fautes d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes dans leur mission respective de supervision des travaux de l'employée à l'origine des fraudes et de vérification et contrôle des comptes. Mais elle annule le montant des dommages et intérêts fixé en appel.
Le 17/06/2014
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Un cabinet d'audit condamné pour négligence dans le contrôle des comptes
La Cour de cassation juge un cabinet responsable d'avoir certifié des comptes ayant conduit à une surestimation de la situation financière d'entreprises lors d'une cession de parts sociales. Il n'avait effectué aucune vérification sur la valorisation de certains actifs.
Le 14/04/2014
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Cession de clientèle : quand un cabinet ne tient pas promesse
Un cabinet comptable qui promet au repreneur de sa clientèle que ses associés n'effectueront pas de travaux comptables pour les clients cédés est tenu d'une obligation de résultat autonome. Celui qui ne respecte pas son engagement est donc responsable, décide la Cour de cassation.
Le 04/04/2014
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Quand le défaut de conseil de l'expert-comptable prive d'un avantage fiscal
La Cour de cassation juge que le manquement d'un expert-comptable à son obligation de conseil a privé son client d'une chance de relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et de bénéficier d'une exonération spécifique. Elle annule ainsi un arrêt d'appel. 100 000 euros de dommages et intérêts sont en jeu.