La cour d'appel peut solliciter le commissaire aux comptes pour ordonner des mesures d'investigation sur la situation de sociétés en liquidation judiciaire. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire récente. 

Le souhait du Grenelle II vient d'être exaucé par le Sénat. La Chambre haute a adopté le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Conséquence : le développement durable est sur le point de faire son entrée juridique dans les rapports officiels des entreprises. Pour les commissaires aux comptes, c'est l'opportunité de démarrer de nouvelles missions. Car les entreprises concernées devront faire intégrer leurs observations.

Jusqu'à quel point la négligence du professionnel est-elle involontaire ? La Cour de cassation vient de statuer dans une affaire mettant en cause un commissaire aux comptes (CAC) ayant certifié les comptes d'une société mise ensuite en liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce de Versailles vient de refuser la fin anticipée du mandat des commissaires aux comptes (CAC) d'une société par actions simplifiée (SAS). Un rappel utile concernant la nouvelle faculté de ces sociétés de ne plus désigner de CAC en deça de certains seuils.

La Commission européenne marque sa volonté de coopérer avec ses principaux partenaires commerciaux en matière de supervision de l'audit. Le Canada, le Japon et la Suisse pourraient bientôt en bénéficier.

La proposition de la Commission permettrait aux organismes de supervision des États membres d'échanger des documents d'audit avec leurs homologues du Canada, du Japon et de Suisse, dès la signature d'accords sur les modalités de travail.

Le ministère du Travail prépare une série de décrets à la loi d'août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale (lire les 4 projets ci-joint). Ces textes concernent la certification des comptes des organisations syndicales et patronales et leur publicité au Journal officiel.