Déontologie
Le 24/02/2025
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[Loi de finances 2025] Une attestation de l'éditeur ne permet plus de justifier de la conformité d'un logiciel de caisse
Nous publions une série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Premier volet : la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse.
Le 11/02/2025
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Déclaration de soupçon : les experts-comptables et les Cac doivent recourir à la plate-forme Ermes
Le 06/02/2025
A la une (brève)
La Cnil condamne une entreprise à une sanction de 40 000 euros pour surveillance excessive des salariés
Le 20/12/2024
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Quand le défaut de lutte anti-blanchiment contribue à la radiation d'un Cac
La Haute autorité de l'audit a sanctionné un commissaire aux comptes qui n'avait pas mis en place d'organisation et de procédures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. De plus, ces manquements ont perduré pendant près de dix ans.
Le 11/12/2024
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La justice européenne précise la notion d'expert-comptable assujetti à la lutte anti-blanchiment
Les experts-comptables (externes) sont chargés de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une société qui fournit des services comptables, dans un objectif de mutualisation, exclusivement à des sociétés qui lui sont liées n'est pas assujettie à cette obligation.
Le 08/11/2024
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Un Cac personne physique et son cabinet radiés de la liste pour de multiples fautes disciplinaires
La Haute autorité de l'audit (H2A) a pris en compte la condamnation pénale du commissaire aux comptes personne physique pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, l'absence totale de mission d'audit sur deux exercices malgré un mandat, ou encore une certification sans réserve des comptes sans avoir accompli les diligences nécessaires sur des postes comptables très significatifs.
Le 03/10/2024
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Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?
La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.
Le 26/09/2024
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La France a violé le droit à la présomption d'innocence d'un commissaire aux comptes
La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.
Le 01/07/2024
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