La H2A a prononcé trois ans d'interdiction d'exercice (dont un an avec sursis) à l'encontre d'un commissaire aux comptes qui n'a pas accompli les vérifications suffisantes, notamment sur des clients "douteux", n'a pas assisté à l'inventaire physique des stocks et n'a pas mis en place de mesures de contrôle interne en matière de lutte anti-blanchiment.
RéagirLFSS pour 2025 : clarification du régime d'opposabilité de la doctrine administrative en matière de cotisations sociales
Les dispositions relatives à l’opposabilité des positions de l’administration en matière de cotisations et contributions sociales sont modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment pour tenir compte de la création du site internet du Bulletin officiel de la sécurité sciale destiné à regrouper l’ensemble de la doctrine.
RéagirL’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable est désormais contrôlée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met en place un processus de validation de l’immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France. Ce rôle est confié à l'Urssaf.
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