La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d'un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L'auteur de cette mesure argumente que l'Etat n'a pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu'une autre réforme fait grincer des dents certains entrepreneurs, celle de la baisse des franchises en base de TVA.
Réagir Accès libreLFSS pour 2025 : plusieurs mesures visent à améliorer la lutte contre la fraude
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 comporte un volet relatif à la lutte contre la fraude. S'il reste peu développé par rapport aux lois antérieures, quelques mesures intéressantes sont toutefois à signaler.
RéagirPrécisions sur les modalités d’imposition de la quote-part de résultat des sociétés de personnes
Le Conseil d’État précise, pour la première fois, la manière dont il convient de combiner les règles propres à la détermination du résultat des sociétés de personnes avec celles applicables aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui neutralisent les effets de la théorie du bilan.
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