Le taux de la contribution patronale spéciale sur le gain d’acquisition des AGA, en principe exclu de l’assiette des cotisations sociales, passe de 20 % à 30 %, retrouvant son niveau d’avant 2018. Décryptage.
Réagir[Loi de finances 2025] Prorogation et aménagement de certains régimes zonés
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2025 avec le zonage "France ruralités revitalisation" (ZFRR) qui est élargi à davantage de communes et l'entrée en vigueur de son niveau renforcé (ZFRR +) reportée au 1er janvier 2025. Par ailleurs, les dispositifs d'exonérations des entreprises situées dans les BER, ZFU-TE et QPV sont prorogés.
RéagirLe cédant de parts d'une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
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