Vie de l'entreprise
Le 28/03/2025
A la une
Une société qui rachète les parts d'un associé doit-elle lui rembourser son compte courant ?
La Cour de cassation juge que l'obligation de la société de payer le prix des parts rachetées est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées.
Le 27/03/2025
A la une
La transformation d'un contrat de travail en mandat social ne se présume pas
La Cour de cassation précise les conditions à respecter pour que le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société se transforme en un mandat social.
Le 27/03/2025
A la une (brève)
Le nombre de demandes au médiateur des entreprises quasi stable en 2024
Le 25/03/2025
A la une
L’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable est désormais contrôlée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met en place un processus de validation de l’immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France. Ce rôle est confié à l'Urssaf.
Le 21/03/2025
A la une
Le cédant de parts d'une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
Le 17/03/2025
A la une (brève)
Le nombre de créations d'entreprises baisse très légèrement en février
Le 14/03/2025
A la une (brève)
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : l'ordonnance est publiée
Le 11/03/2025
A la une
Rachat de parts d'un associé : la société n’est pas tenue de rembourser son compte courant
Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation juge que, sauf stipulation contraire, l’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé.