Vie de l'entreprise
Le 14/11/2024
A la une (brève)
Davantage d'entreprises victimes des intempéries peuvent demander une tolérance à l'Urssaf
Le 12/11/2024
A la une
La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive
La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.
Le 07/11/2024
A la une
Contentieux sur l'évaluation des parts sociales : les nouvelles précisions de la Cour de cassation
Dans deux affaires, la Cour de cassation s'est récemment penchée sur l'expertise des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Elle apporte des précisions sur la désignation de l’expert et sur l’exécution de sa mission.
Le 05/11/2024
A la une
Transfert de propriété d’actions non cotées : à quelle moment le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire ?
Le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché réglementé résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. L’inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.
Le 30/10/2024
A la une
Que reste-t-il du projet de loi de simplification de la vie économique après son passage au Sénat ?
La Chambre haute a voté la suppression de l'obligation d'information des salariés avant la cession de l'entreprise, ou encore la modification des sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle a aussi rejeté de nombreuses mesures dont la proposition de bulletin de paie simplifié.
Le 23/10/2024
A la une (brève)
Le Sénat adopte le projet de loi de simplification de la vie économique
Le 21/10/2024
A la une
SARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret
Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.