Vie de l'entreprise
Le 18/10/2024
A la une
Dématérialisation des réunions du conseil d'administration d'une SA : le décret est paru
Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.
Le 14/10/2024
A la une (brève)
Dématérialisation des votes dans certaines sociétés commerciales : les modalités sont fixées
Le 09/10/2024
A la une
Une vente de parts sociales peut-elle être valable lorsque le cédant ne signe pas l'acte de cession ?
La Cour de cassation juge que la preuve du consentement d'un associé à la cession de ses parts sociales peut se manifester autrement que par sa signature de l'acte de cession.
Le 07/10/2024
A la une
Le compte courant d'une entreprise ne peut plus être clôturé du fait de sa mise en liquidation judiciaire
Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d’un compte courant n’entraîne plus la clôture automatique de ce compte car il s'agit d'un contrat en cours.
Le 01/10/2024
A la une (brève)
Vers une limitation dans le temps des régimes d'imposition de la micro-entreprise ?
Le 27/09/2024
A la une
Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?
La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.