Vie de l'entreprise
Le 27/02/2025
A la une (brève)
L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
Le 11/02/2025
A la une
Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.
Le 10/02/2025
A la une (brève)
La hausse des défaillances d'entreprises en 2024 s'explique par une logique de rattrapage
Le 31/01/2025
A la une
Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant
Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.
Le 21/01/2025
A la une
La communication des pièces pour l'expertise du prix de cession des droits sociaux peut-elle être ordonnée en référé ?
La Cour de cassation considère que le juge des référés peut imposer à une partie à une cession de droits sociaux de communiquer toute pièce nécessaire à l’exécution de la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur de ces droits. Dans cette affaire, la société concernée avait refusé de transmettre à l’expert désigné les comptes sociaux et les rapports de gestion de plusieurs exercices.
Le 16/01/2025
A la une
Sociétés : le tarif des annonces légales pour 2025 en hausse
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfait est de nouveau modifiée.
Le 07/01/2025
A la une
Guichet unique : une nouvelle procédure de continuité est prévue en 2025
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique depuis le 1er janvier, les entreprises déclarantes reçoivent, le jour même de leur demande de déclaration, un récépissé daté du jour de son édition. Cette date sera retenue comme date de dépôt de la formalité.